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Partie 3 : La délégation unique du personnel et l'instance regroupée…
Partie 3 : La délégation unique du personnel et l'instance regroupée
Chapitre 1 : La DUP
Il s'agit de permettre à l'employeur seul de décider de constituer une DUP en prévoyant des élections pour une seule délégation élue pour les DP, le CE et le CHSCT.
Section 1 : La mise en place de la DUP
§ 1 : Les entreprises concernées
A. Le principe
Il s'agit des entreprises d'au moins 50 salariés et de – de 300 salariés.
On peut avoir plusieurs hypothèses :
Soit on constitue une DUP car le seuil de 50 salariés est atteint
Soit on a déjà des institutions regroupées et c'est au moment des nouvelles élection que l'employeur décidera de créé une DUP
Soit on descend en dessous de 300 salariés et on peut constituer une DUP
Cela concerne les entreprises et non les établissements.
B. Les conséquences
S'il y a plusieurs établissements au sein de l'entreprise, une DUP doit être mise en place dans chacun de ces établissements.
§ 2 : La décision de constituer une DUP
A. La compétence
C'est à l'employeur de prendre la décision de constituer ou non une DUP
S'il décide de créé une DUP, il doit consulter au préalable les DP, le CE et le CHSCT
La possibilité de créer une DUP peut être faite au moment de la constitution des institutions ou lors de leur renouvellement
Si l'entreprise veut créer une DUP à partir du 25 mars 2016, elle ne pourra utiliser que la nouvelle formule de DUP c’est-à-dire avec les 3 IRP.
Pour les entreprises déjà dotées de DUP au 25 mars 2016, il y 3 possibilités :
Maintenir la DUP sous la forme ancienne sans CHSCT
Opter pour la nouvelle DUP incluant le CHSCT
Mettre en place des instances séparées c’est-à-dire mettre fin a des DUP et revenir à des instances séparés.
B. La suppression de la DUP
La décision unilatérale de l'employeur pour supprimer la DUP
La baisse de l'effectif
L'entreprise dépasse le seuil de 300 salariés
Section 2 : La composition et les attributions de la DUP
Contrairement à l'ancienne DUP les règles de l’élection sont celles des membres du CE.
DP, CE et CSHCT conservent leurs attributions.
En pratique on aura des réunions tout les 2 mois et non plus tout les mois
L'ordre du jour doit être communiqué au moins 8 jours avant la réunion.
Chapitre 2 : L'instance regroupée
Il s'agit de regrouper 2 au moins voire 3 des IRP :
DP/CE
DP/CHSCT
DP/CE/CHSCT
CE/CHSCT
C'est une instance commune qui aura la personnalité juridique
Section 1 : Champ d'application et la mise en place de l'instance regroupée (IR)
Il s'agit des entreprises d'au moins 300 salariés.
Il peut s'agir aussi de créer une instance regroupée seulement au sein d'un ou de plusieurs établissements d'une même entreprise.
Section 2 : La composition et l'organisation de l'instance regroupée
Les membres sont élus selon les règles des élections des délégués du CE si l'instance regroupée contient le CE sinon il s'agira des règles d'élection des DP.
Une réunion ordinaire de l'IR doit avoir lieu au moins tous les 2 mois.