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Partie 5 : Le cas du CHSCT (Chapitre 1 : La mise en place du CHSCT…
Partie 5 : Le cas du CHSCT
Chapitre 1 : La mise en place du CHSCT
Section 1 : Le principe de la mise en place
Le CHSCT est mis en place par les entreprises d'au moins 50 salariés.
Lorsque l'entreprise est divisée en établissement, tout établissement de 50 salariés au moins doit avoir un CHSCT.
Si l'entreprise de 50 salariés au moins a plusieurs établissements de moins de 50 salariés, un CHSCT doit être prévu dans au moins un établissement.
Section 2 : Les cas particuliers
§ 1 : Les entreprises de moins de 50 salariés
Dans une entreprise de moins de 50 salariés, en principe, il n'y a pas de CHSCT, sauf si un accord collectif en prévoit un, puisque l'accord collectif peut être plus favorable que la loi.
L'inspecteur du travail peut estimer que la mise en place du CHSCT est nécessaire même si l'entreprise a une taille inférieure à 50 salariés.
§ 2 : Le cas de plusieurs CHSCT dans un même établissement
La jurisprudence a admis la possibilité pour le CE de prévoir la mise en place de plusieurs CHSCT au sein d'un même établissement, à la condition qu'il y ait des secteurs d'activités différents au sein de ce même établissement. Cela concerne les établissements de 500 salariés et plus →
Sociale, 28 septembre 2011
.
Il n'est pas possible aux CHSCT existants dans un établissement de 500 salariés et plus de prendre la décision eux-mêmes de modifier le périmètre des CHSCT, c'est-à-dire les secteurs d'activités dans lesquels ils sont compétents dans le même établissement.
Chapitre 2 : La composition et le fonctionnement du CHSCT
Section 1 : Le fonctionnement du CHSCT
Le CHSCT a la personnalité juridique mais il n'a pas de budget propre, contrairement au CE.
Section 2 : La composition du CHSCT
Le président
Le secrétaire
La délégation du personnel
Cette délégation du personnel est composée de personnes membres de l'entreprise ou de l'établissement, qui sont désignées par un collège d'électeurs
Il existe des cas particuliers :
En cas de plusieurs CHSCT dans le même établissement (établissement de 500 salariés et plus), le collège unique sera composé des membres titulaires du CE et de tous les délégués du personnel titulaires élus dans le périmètre (=dans le secteur d'activité) du CHSCT →
Sociale, 8 décembre 2010
En cas d'absence de CE, le collège est composé des seuls délégués du personnel titulaires
Les autres membres
Les autres membres sont les personnes qui sont qualifiées pour participer au CHSCT.
Chaque syndicat représentatif peuvent désigner un représentant syndical au CHSCT.
Chapitre 3 : Les attributions et les compétences du CHSCT
Section 1 : Les contestations obligatoires du CHSCT
La consultation se fait une fois par trimestre.
Outres ces consultations trimestrielles et régulières, figurent des consultations ponctuelles.
En principe, le CHSCT doit rendre un avis dans le délai d'un mois, dans un délai de deux mois en cas de recours à l'expert ou dans un délai de trois mois s'il y a une instance de coordination.
Section 2 : Les inspections et les enquêtes
§ 1 : Les inspections et les enquêtes obligatoires
Il existe des inspections obligatoires, au moins 4 par an, sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
§ 2 : Les inspections et les enquêtes facultatives
Le CHSCT peut recourir à un expert rémunéré par l'employeur dans trois cas :
en cas de risque grave, actuel et avéré
lorsqu'il s'agit d'un projet important qui influe sur les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail
lorsqu'il s'agit d'un projet de restructuration et de compression des effectifs.