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Titre 5 : Les finances de l'UE (Chapitre 2 : Les dépenses (Section 2 :…
Titre 5 : Les finances de l'UE
Chapitre 1 : Les ressources
Section 1 : L'évolution historique de l'autonomie financière
En 1970, on va passer à un système de ressources propres.
Section 2 : Quelles sont les ressources propres de l'UE ?
§ 1 : Les ressources propres traditionnelles
On distingue dans le cadre de l'union les ressources propres traditionnelles :
Les droits de douane
La cotisation sucre
§ 2 : La TVA
La TVA nationale est frappée d'un taux uniforme pour tous les États membres.
§ 3 : Le revenu national brut de chacun des États
C'est un pourcentage uniforme, calculé chaque années et servant strictement à équilibrer les dépenses et les recettes.
§ 4 : Les autres recettes
Il existe encore des recettes mais minuscules :
Les impôts prélevés sur les rémunérations du personnel
Les contributions volontaires versées par les États pour certains programmes
Les amendes
Section 3 : Une insuffisance des ressources ?
C'est le Conseil qui statuant à l'unanimité après consultation du Parlement peut adopter une décision modifiant le système des ressources propres selon l'article 311 § 3 TFUE.
Chapitre 2 : Les dépenses
Section 1 : Le champ du cadre financier pluriannuel
Le cadre financier pluriannuel (CFP) fixe des montants annuels maximaux, des plafonds que l'union européenne peut dépenser dans différents domaines politiques.
En faite, c'est un mécanisme de programmation financière, et surtout de discipline budgétaire parce qu'il assure que les dépenses de l'union européenne sont parfaitement prévisibles et qu'elles ne dépassent jamais les limites fixées.
Ce programme financier pluriannuel doit être adopté à l'unanimité par le
Conseil
avec approbation du
Parlement européen.
Section 2 : Le contenu du cadre financier pluriannuel
§ 1 : La croissance intelligente et intrusive
Le premier point de cette croissance est la compétitivité pour la croissance et l'emploi
Le deuxième point de cette croissance est la cohésion économique, sociale et territoriale.
§ 2 : La croissance durable et les ressources naturelles
C'est la politique agricole commune, la politique commune de la pêche, le développement rural et des mesures agro-environnementales.
§ 3 : La sécurité et la citoyenneté
En pratique, cela couvre la justice, les affaires intérieures, la protection des frontières, les politiques en matière d'immigration et d'asile, la santé publique, la protection des consommateurs et la culture, la jeunesse, l'information.
§ 4 : L'Europe dans le monde
Ce sont toutes les actions extérieures, l'aide au développement, l'aide humanitaire.
§ 5 : L'administration européenne
Il s'agit des dépenses des institutions, des retraites, des écoles..
§ 6 : La compensation
Dans chacun de ces domaines, le cadre financier pluriannuel fixe des plafonds, c'est-à-dire des montants annuels maximaux.
Section 3 : Les États bénéficiaire et les États contributeurs
Ce cadre financier pluriannuel va effectivement profiter à certains États membres qui sont bénéficiaires nets alors que certains États sont plutôt contributeurs nets.
Les contributeurs :
Le premier contributeur net au budget européen est
l'Allemagne
.
Le deuxième État est la
France
.
Ensuite, il y a les
Pays-Bas
.
Puis, il y a
l'Italie
.
Enfin, il y a la
Suède
,
l'Autriche
, le
Danemark
et la
Finlande
.
Les bénéficiaires :
Le bénéficiaire qui arrive en tête est
l'Espagne
.
Ensuite, il y a la
Grèce
.
Puis, il y a le
Luxembourg
.
Enfin, il y a la
Lettonie
,
Estonie
,
Lituanie
,
Portugal
.
Section 4 : Comment sont fixées les dépenses budgétaires ?
L'article 314 TFUE affirme que le
Parlement européen
et le
Conseil
, statuant conformément à une procédure législative spéciale, établissent le budget annuel de l'union.
§ 1 : L'encadrement dans le temps
En pratique, toutes les institutions dressent une sorte d'État prévisionnel de leurs dépenses avant le premier juillet de l'année précédente (6 mois avant).
La
Commission
a le monopole de l'initiative.
Le premier septembre, la
Commission
présente ce projet de budget, la proposition de budget au
parlement
et au
Conseil
.
Ensuite, au plus tard le plus 1 octobre, le
Conseil
donne sa position et le
Parlement
aura 42 jours pour statuera après la position du
Conseil
.
Lorsque le
Parlement
propose des amendements au budget, pour le
Conseil
, en deuxième lecture, il y a deux délais possibles : 10 jour ou 21 jours.
Bien sûr, le
comité de conciliation
a pour objectif de trouver un accord et il va avoir un délai de 14 jours pour statuer.
Après que le
comité de conciliation
ait statué, il y a trois possibilités :
Possibilité 1 :
S'il y a un accord entre le
Parlement
et le
Conseil
sur le résultat apporté par le
comité de conciliation
, le budget est adopté.
Possibilité 2 :
Le
Conseil
et le
Parlement
ne parviennent pas à statuer. C'est le projet du
comité de conciliation
qui sera adopté et qui sera le budget commun
Possibilité 3 :
Si les deux institutions rejettent le projet, la
Commission
doit élaborer un nouveau projet.
Il consiste, dès le début de la procédure budgétaire, à réunir les représentants du
Conseil
, du
Parlement
et de la
Commission
.
§ 2 : Les instruments de modification du budget
Le budget peut faire l'objet de petites modifications. Il existe des instruments de flexibilité ou un certain nombre d'instrument spéciaux :
La réserve d'aide d'urgence
Le fonds de solidarité
L'instrument de flexibilité
Le fonds européen d'ajustement à la mondialisation
Section 5 : Les principes budgétaires
Les principes budgétaires sont assez classiques :
Le principe de l'unité budgétaire
Le principe de l'universalité budgétaire
Le principe de l'annualité budgétaire
Le principe d'équilibre
Remarques :
Le budget est exécuté par la
Commission
. La
Commission
exécute le budget en coopération avec les États membres.
Il y a un contrôle du comptable et un contrôle politique réalisé par le
Parlement européen
.