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La formation du cautionnement (Libre et éclairé (Dol (1116, il doit…
La formation du cautionnement
Libre et éclairé
La
violence
affecte peu. Parfois contrainte morale (JP)
Erreur
(1110 CCivil - substance)
Sur la solvabilité du débiteur principal
Solvabilité doit avoir été déterminante
Solvabilité initiale et pas au moment de l'échéance
C'est à celui qui s'en prévaut de la prouver (présomption de JP : la caution ne pouvait garantir que quelqu'un qui était viable au jour de l'engagement)
Sur l'existence d'autres sûretés
Condition déterminante de l'engagement de caution
Charge de la preuve sur la caution
Dol
(1116, il doit relever du créancier, car il n'y a pas de dol de tiers)
Réticences, silence gardé (JP : dissimulation d'autres crédits accordés)
manquer à son devoir de mise en garde
Il faut que les éléments aient dissuadé le caution
Caution pas avertie (= pas d'intéret dans le cautionnement)
obligation de mise en garde sont plus strictement entendus et renforcé
Bonne foi
: Arrêts Macron et Nahoum, Article L332-1 conso, pas de disproportionnalité de l'engagemet avec les revenus et biens de la caution
Cause : par rapport à la dette principale
Forme et preuve
loi Neiertz du 31 décembre 1989
(puis Dutreil 2003) a prévu pour les
cautions personnes physiques ET créancier pro
une obligation de mention manuscrite.
Cette obligation est imposée à peine de nullité. (sauf notaire/avocat)
Pouvoir
Personne morale
(caution professionnelle=personne morale dont l'objet social est de s'engager comme caution)
Société peut-elle se porter caution pour un de ses associés ?
Objet social
? JP acceptedes actes qui dépassent exceptionnellement l'objet social
Engagement de caution doit-être conforme à
l'intérêt social
(unanimité des associés ok)
Engagement de caution ne peut pas atteindre
totalité des actifs
de la société (3 Juin 2008 CComm CCass)
Mandataire physique
Époux commun en biens
Un époux a choisi seul
: 1415 CC, il n'engage que ses biens propres, autrement, dit les biens qui ne sont pas tombés dans communauté comme par exemple les biens dont il était propriétaire avant le mariage dans le cadre du régime légal et ses revenus
Consentement exprès
: alors la communauté est engagée aussi
Double cautionnement
pour la meme dette pas possible (principe), sauf si unique acte instrumentaire (exception JP)
Objet
Objet déterminé ou déterminable
: toujours le cas car paiement éventuel de la dette principal
Objet licite
: c'est par référence à la dette principale
Consensualisme : l'écrit n'est en principe pas indispensable, il n'est exigé qu'à titre de preuve (>1500)