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Partie 2 : La mise en place de la représentation syndicale et de la…
Partie 2 : La mise en place de la représentation syndicale et de la délégation élue
Chapitre 1 : Le cadre de la mise en place
L'entreprise peut être divisée en établissement distinct ou des entreprises peuvent être regroupées en unités.
Section 1 : L'établissement distinct et l'unité économique et sociale
§ 1 : L'établissement distinct
On peut diviser la représentation du personnel par établissement distinct.
Pour les DP
: est un établissement distinct, le regroupement d'au moins 11 salariés
Pour les CE
: Si les 3 établissements ont chacun une autonomie de gestion, alors il y aura un Comité central d'entreprise.
Si un établissement n'a pas l'autonomie suffisante on regroupera le site en question avec un autre pour qu'il forme un même établissement.
Pour les DS
: La notion est en principe sensiblement identique à celle retenue pour les DP avec un seuil qui change : 50 salariés.
§ 2 : L'unité économique et sociale
CF FICHE
Section 2 : L'effectif de l'entreprise
Les seuils pour la mise en place des institutions
Pour les
DP
, en cas de baisse des effectifs en dessous de 11 salariés pdt au moins 12 mois, l'institution n'est pas renouvelée selon l'art L.2312-3.
Pour le
CE
, l'employeur peut supprimer, si la baisse en dessous de 50 salariés à durée au moins 24 mois au cours des 36 derniers mois. Article L.2322-7 du Ctrav.
Pour les
institutions syndicales
: la baisse en dessous du seuil de 50 salariés entraine la suppression en cas d'accord entre l'employeur et l'ensemble des syndicats représentatifs sinon c'est la DIRECCTE qui est compétente, elle peut mettre fin à l'institution à deux conditions :
Baisse significative des effectifs
Baisse durable des effectifs
Pour la
délégation unique
si l'effectif atteint 300 salariés, la délégation unique du personnel ne sera pas renouvelée.
Si l'effectif passe en dessous de 50 salariés pdt 24 mois sur les 3 années avant le renouvellement les DP qui étaient à la délégation unique auprès du CE ne seront plus que des DP.
Chapitre 2 : La désignation du délégué syndical et du représentant de la section syndicale
Les conditions tenant aux salariés
Il doit avoir une ancienneté d'au moins 1 ans dans l'entreprise. Cette ancienneté est réduite à 4 mois lorsque l'entreprise est créée ou lorsque l'établissement est créé.
Il doit être âgé d'au moins 18 ans
Le salarié doit avoir été candidat au premier tour des élections
soit des DP, soit du CE, soit de la DUP
Peu importe le type d'élection auquel il s'est présenté. Il doit avoir recueilli au moins 10 % des votes valablement exprimés dans le collège qui est le sien au premier tour de scrutin.
Les conditions propres aux syndicats
Il doit s'agir d'un syndicat ou d'une union syndicale affiliée à une organisation représentative sur le plan national.
Le syndicat doit être représentatif et avoir une section syndicale au moment de la désignation c’est-à-dire avoir au moins 2 salariés.
S'il y a plusieurs syndicats représentatifs affiliés à une même confédération
C'est le secrétaire du syndicat qui a le pouvoir de désigner le DS
Le délai de contestation est de 15 jours, mais en cas de fraude, il est rallongé puisqu'il commence à courir au jour de la découverte de la fraude.
La durée des fonctions de délégué syndical
À l'issu du cycle, en fonction des nouvelles élections, le syndicat aura le droit soit :
De désigner le même DS ou un autre
Un représentant de la section syndicale s'il n'est pas représentatif
La cessation anticipée :
La démission du DS
Le licenciement
Révocation par le syndicat du DS
Le départ du syndicat de la confédération
Annulation de la désignation
Réduction importante et durable de l'effectif
Section 2 : La désignation des représentants de la section syndicale
Un syndicat peut être représenté dans certains établissements car il y est représentatif
Il peut être représenté au niveau de l'entreprise par un délégué syndical central
Et être représenté dans d'autre établissements où il n'est pas représentatif par un représentant de la section syndicale
Lorsqu'il s'agit d'une entreprise ou d'un établissement de moins de 50 salariés, il est possible de désigner un représentant de la section syndicale en désignant à ce titre un délégué représentant du personnel
Chapitre 3 : Les élections des représentants du personnel
Section 1 : L’initiative et l'organisation des élections
C'est l'employeur qui a l’initiative des élections.
Le nombre et la composition des collèges
La loi précise ce nombre et cette composition en fonction de plusieurs considérations :
L'effectif de l'entreprise
Le nombre de cadres
Il existe en principe deux collèges au moins prévus par la loi :
Le 1er collège est le collège ouvrier et employés
Le 2ème collège est le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maitrises et assimilés.
Pour les délégués du personnel il n'existe qu'un seul collège titulaire et qu'un seul collège suppléant pour les établissements ne dépassant par 25 salariés.
Un 3ème collège est imposé par la loi : le collège cadre qui est obligatoirement constitué si le nombre des ingénieurs et cadres est supérieur ou = à 25 salariés
Il est possible de modifier le nombre de collège à la condition qu'il y ait unanimité des organisations syndicales représentatives en ce sens.
Section 2 : Le déroulement des élections
L'application du scrutin au premier et au second tour
Le premier tour
Le nombre de votants doit être égal au moins à la ½ des électeurs inscrits dans le collège concerné.
Le second tour
Il est organisé dans les 15 jours après la date du 1er tour. Ce second tour a lieu en cas :
D'absence de quorum au premier tour
D'absence partiel de candidature
De vacances partielle des sièges (Soc 10 mai 2012).
Il n'y a pas de quorum au second tour et les listes de candidats sont libres.
L'attribution des sièges
Les scrutins étant proportionnels, il y a répartition des sièges selon les voix recueillie par chaque liste.
Pour chaque collège, il faut donc regarder les votes valablement exprimés, c'est ce que l'on nomme le quotient électoral.
Si deux listes obtiennent la même moyenne alors qu'il n'y a qu'un siège restant c'est la liste avec le plus grand nombre de voix dans l'absolu
Si elles ont le même nombre de voix, c'est le candidats le plus âgé qui l'emporte