Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
(§ 3 : L'accession en matière immobilière (Mode d'acquisition de…
§ 3 : L'accession en matière immobilière
Mode d'acquisition de la propriété qui, procédant par la réunion de l’accessoire au principal, rend le propriétaire d'une chose principale maître de la chose accessoire qui s'y uni.
A. Présomption simple de l'article 553
L'article 553 dispose : «
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment
».
B. Construction ou plantations faites avec les matériaux d'un tiers
Si les constructions ou plantations ont été faite par le propriétaire d'un fonds avec des matériaux appartenant à un tiers, les choses devront rester en l'état, c'est-à-dire que le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de faire enlever les constructions, les plantations et ouvrages.
Le propriétaire du fonds devra indemniser le tiers.
Il y a dans ce cas une accession contre indemnité lorsque le constructeur ou le planteur est de
bonne foi
.
Lorsque le planteur ou le constructeur est de
mauvaise foi
, il pourra être condamné à verser des dommages et intérêts au propriétaire des matériaux.
Si le constructeur a acquis de bonne foi, a non domino, les matériaux, il en sera immédiatement propriétaire en vertu de l'article 2276.
C. Construction et plantations faites sur le terrain d'autrui
Cas où un tiers construit avec ses propres matériaux sur un terrain qui ne lui appartient pas
Le tiers constructeur est de mauvaise foi (accession facultative)
Est de mauvaise foi celui qui a construit sciemment sur le terrain d'autrui. Le propriétaire du fonds a le choix entre deux options :
Il peut exiger la suppression des constructions et plantations aux frais du tiers et sans aucune indemnité
Il peut conserver les constructions et payer au tiers une somme égale à la plus-value du fonds ou au coût des matériaux, additionné du prix de la main d’œuvre
Le tiers constructeur est de bonne foi (accession obligatoire)
Il y a accession obligatoire. Le propriétaire du fond doit conserver les constructions ou plantations et payer au tiers, la plus-value ou bien le coût des matériaux et le prix de la main d’œuvre.
Le problème de l'empiètement sur le terrain d'autrui
Peut prendre diverses formes :
Empiètement en surface et/ou en profondeur (exple : maison)
Empiètement en sous-sol ou en creux (exple : cave)
Empiètement en surplomb (exple : toit)
On peut exiger la démolition de la partie qui empiète. Toutefois, ce qui est sévère, c'est que lorsque la suppression du seul empiètement est impossible, les juges du fond doivent ordonner la démolition complète de la construction. La solution vaut que le constructeur soit de bonne ou de mauvaise foi.
Lorsque l'empiètement est minime, la sanction peut être limitée au fait de raboter les quelques centimètres ou millimètres qui empiètent sur le fonds voisin.