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Le régime juridique des travaux publics (La réalisation des travaux…

- - - - Dommage de TP due à une infraction pénale
        
        Dommages de TP
        
        Action civile jointe à l'action pénale
      - Dommage due à une faute des services de police administrative
        
        Dommage TP
        
        Responsabilité de l'autorité de police a°
      - Lorsque le dommage de TP résulte d’un ouvrage public utilisé par un SP
        
        OP et défaut de surveillance scolaire
        
        Défaut d'entretien et faute du SP pénitentiaire
    - - Les dommages subies par les :fire:usagers d’un SPIC utilisant un ouvrage public
        
        Responsable = service → donc compétence du JJ (car en présence de relations contractuelles de droit privé).
        
        :warning: Ouvrages publics de réseau où il faut distinguer installations collectives (alors tiers) et privatives (alors usager).
        
        :warning:Ouvrages publics implantés sur le domaine public vis à vis de l’utilisateur du domaine public = cas du pêcheur et de son moulinet.
        
        Distinction SPIC et SPA
        
        :pencil2:Candidat usager
        
        Usager anormal/irrégulier = resp. pour faute.
      - Dommages causés par un véhicule employé pour une opération de TP
        
        :red_flag:Loi Badinter
        
        :warning:Exceptions : lorsque le dommage est provoqué par un véhicule mais que sa seule cause directe et nécessaire est une opération de TP /ouvrage public
      - :no_entry:Les dommages résultant d’une emprise irrégulière ou d’une voie de fait
      - Les dommages résultant d’une contravention de voirie routière
        
        Compétence du JJ + régime des VR prime.
    - - Dommage causé par des choses, des phénomènes en relation avec un TP/ouvrage public ; même si hors cadre temporel.
        
        Ex. Les dommages provoqués par des éléments naturels affectant un ouvrage public (chute de neige sur toit)
      - Dommages provoqués par un SP utilisant un ouvrage public
        
        Abandon de la théorie des faits d'exploitation pour les SPA ; et pour les :warning: usagers du SPIC
      - Les dommages résultants de l’absence d’un ouvrage public
  - - - Compétence du JA
      - Action contre la PP ou l'entrepreneur = singularité de compétence.
    - - Les dommages accidentels (qualité de la victime compte)
        
        :pencil2: Lorsqu’il résulte d’un concours malheureux de circonstances qui auraient aussi bien pu ne pas se produire
        
        Par participants = resp. pour faute prouvée ( :check:faute commise et :check:prouvée par la victime).
        
        :fire:Participants non professionnels et non rémunérés
        
        Par usagers
        
        Pour défaut d'entretien normal = pas besoin de prouver la faute. Est-elle alors présumée ou non nécessaire ?
        
        Entretien = englobe les vices de conception
        
        Normal = in concreto
        
        Ex. importance du trouble, ancienneté, précédents, prévisibilité du trouble par l'usager/maitre
        
        Régime particulier des ouvrages publics exceptionnellement dangereux = Route de la Corniche de la Réunion. Abandonnée ?
        
        Par tiers
        
        Sans faute (fondement serait le risque ou la responsabilité de garde, mais :fire: entrepreneur pas gardien)
      - Les dommages permanents
        
        :pencil2: Dommages qui sont la conséquence naturelle et même parfois nécessaires de l’exécution d’un TP ou de l’existence/fonctionnement du TP
        
        Sans faute fondée sur la rupture d'égalité devant les charges publiques.
        
        Troubles du voisinage
        
        Préjudice = trouble de la jouissance, commercial, dépréciation de valeur des propriétés.
        
        Anormal (intensité et durée) et spécial (nb. de victimes limité, inhérent). Certains préjudices :no_entry: TdV (modification des conditions de circulation générale)
        
        Victime = tiers
        
        Les allongements de parcour
        
        :pencil2: Obligation que font peser TP/OP sur les usagers d’une voie publique à effectuer des trajets plus longs pour se rendre au même endroit
        
        Victime parfois tiers parfois usager (voie routière origine)
    - - Obligation à la dette (personne condamnée)
        
        Seul maitre de l'ouvrage resp.
        
        Sauf si concessionnaire solvable
        
        Dt. d'option de la victime
        
        Exécution des travaux par un constructeur
        
        Collaboration de deux PP (concours technique ou intérêt commun)
        
        Causes d'exonération totale/partielle : FM (rare), faute de la victime (gravité)
        
        Causes non exonératoires : fait du tiers (contrairement au régime général de RA), cas fortuit, clauses exonératoires NON opposables à la victime car c'est un tiers au contrat.
      - Contribution à la dette(partage de responsabilité)
        
        Action récursoire (nouvelle instance) ou appel en garantie (exercée dans le cadre de la même instance)
        
        :warning:Les actions sont assimilées à la garantie décanale donc délai plus court. Pourtant très différents.
    - - Le préjudice doit être certain, direct et évaluable en argent (+ parfois anormal et spécial)
      - :warning: Obstacles - L’exception de précarité, l'exception d'illégitimité et l'exception de risque accepté (sciemment).
- - - - :pencil2: Le maître de l’ouvrage exécute lui même les travaux qu’il a décidé d’entreprendre avec son propre personnel. Peu employé ( :fire: services opérationnels)
      - Particularité - le recours au service d'une autre PP
        
        Obligatoire (:red_flag:) - exécution en régie.
        
        Facultative - l’État conserve la direction / il est entrepreneur.
    - - Passés avec un entrepreneur
        
        Raisonnement en terme d'effets = :pencil2: effet attractif des TP ( :red_cross: l'objet principal)
        
        Les contrats ne confiant pas la réalisation de TP au coconctractant
        
        Contrats de maîtrise d’oeuvre
        
        L’offre de concours
        
        Certains marchés de fourniture
        
        Les contrats confiant au cocontractant la réalisation du TP
        
        Marché de travail public - Contrat a° par :red_flag: passé entre une PP / p.priv. énumérée par l’ordonnance de 2015 ; rémunéré et :forbidden: responsabilité.
        
        Marché de partenariat - des MTP complexes confiant à leur titulaire, la conception, le financement, la construction, l’exploitation etc. de l'ouvrage. + transfert de la maitrise de l'ouvrage.
        
        Concession de TP - le titulaire du contrat se rémunère par l’exploitation de l’ouvrage qu’il a réalisé (recettes). Il y a transfert de la responsabilité + de la maitrise de l'ouvrage.
        
        Entre PP et entrepreneur = CA (Loi de l'An VIII puis d'autres textes après son abrogation).
      - Passés par les p.priv. = dt. privé.
        
        :fire:Exceptions
        
        :no_entry:Sous-traitance portant sur la réalisation de travaux routiers nationaux = TC, 2015, Rispal :star: = contrat de droit privé.
        
        :green_cross: La théorie du mandat a° (mandat implicite) = travailler pour le compte + liens étroits.
        
        :green_cross:Rapports entre la PP maître d’ouvrage et les sous-contractants
        
        :green_cross:Rapports entre sous-contractants de même rang
        
        :warning: Ppe de l'exécution personnelle des TP. Seulement la sous traitance partielle non opposée par la PP est autorisée.
        
        Contrats de fourniture et contrats de sous traitance.
        
        :forbidden: d'effet attractif !
    - - TP réalisés par les permissionnaires de voirie
        
        L'AU autorise par la même l'occupation du domaine public. Mais doit être effectué dans l'IG.
        
        Normalement privés
      - :pencil2: Le maître de l’ouvrage confie par AU le soin à un tiers de réaliser les travaux.
      - Construction des oléoducs
  - - - Du constructeur & leur sanction
        
        Respect des clauses du contrat
        
        Respect des règles de l’art
        
        Exécuter personnellement la tâche qui lui a été confiée
        
        :explode: pécuniaires, coercitives, résolutoires.
      - De l'administration & ces contreparties
        
        Pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle des travaux
        
        :explode: résiliation, modification unilatérale pour motif d'IG. Mais indemnisation si aucune faute.
        
        Le constructeur peut renoncer à l'indemnité conventionnellement =/= règle d'OP.
        
        :warning:Mais la modification ne peut porter sur les clauses essentielles du contrat !
    - - Les travaux supplémentaires
        
        Imposés par a° = indemnité (= modification unilatérale)
        
        Effectués spontanément = :fire:équilibre entre 2 préoccupations = si indispensables alors indemnisés.
      - Les sujétions imprévues
        
        :pencil2: Modalités d’exécution n’ont pas été celles prévues par le contrat, et ont été plus coûteuses que prévu.
        
        :check:Conditions cumulatives
        
        Difficulté matérielle
        
        difficulté imprévue
        
        difficulté extérieure
        
        difficulté exceptionnelle
        
        :red_cross:FM car l'obligation d'exécution subsiste. Mais dt. à indemnité totale.
      - Non rattachables à un contrat (lorsque contrat non conclu ou annulé par juge. = enrichissement sans cause du droit privé appliqué aux TP.
    - - Responsabilité contractuelle pour faute prouvée
        
        :pencil2: Réception des travaux - acte unilatéral par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter les travaux/l’ouvrage exécuté par les constructeurs. Avec/sans réserves. Déclenche le délai de garantie de parfait achèvement (1 an).
      - Responsabilité post-contractuelle
        
        Garantie décennale
        
        Resp. sans faute ou sans faute prouvée - même résultat = le constructeur ne peut s'exonérer qu'avec une FM.
        
        :pencil2: Les constructeurs sont solidairement resp pendant 10 ans des vices apparus postérieurement à la réception des travaux s’ils présentent une gravité suffisante pour compromettre la solidité de l’ouvrage ou qu’ils le rendent impropre à sa destination.
        
        Dès réception la responsabilité contractuelle s’éteint. Le maitre d'ouvrage perd le droit de se prévaloir des fautes contractuelles en cas d'appel en garantie / action récursoire.
        
        Garantie biennale
        
        Resp. de plein droit sans faute. Le CE n'applique pas l'article du droit privé mais les PG de la garantie des constructeur.
        
        :pencil2:Pour les éléments d'équipement qui ne font pas corps avec l'ouvrage.
- - - - :pencil2: Interdiction pour les juridictions de prononcer aucune mesure de nature à porter atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement d’un OP
      - Mesures alternatives possibles.
      - :red_cross:Contraignant au maitre d'ouvrage !
      - :fire:Justifié par l'IG mais peut porter atteinte au droit de propriété / de légalité si érrigé irrégulièrement... Pourtant la constatation de l'illégalité doit avoir pour conséquence sa cessation (ppe de l'Etat de droit).
      - JA normalement compétent (se confond avec ppe d' :no_entry: pour le JJ de prononcer des injonctions à l'a°)
        
        :star:Le JJ bien que gardien de la pro.priv. a une intervention limitée. Même s'il avait développé une théorie de l’expropriation indirecte , elle n'oblige à rien d'autre qu'une indemnisation par l'a°
      - :warning:Limites
        
        Indirectes
        
        Recevabilité du REP c/ décision adm refusant de porté atteinte à un ouvrage public. Mais ici le juge ne prescrit pas lui même la mesure. C'est l'a° qui s'en charge.
        
        Abandon de la théorie de l’expropriation indirecte après CEDH - Ass. Plé., 1994, Consorts Baudon de Mony :star: Le transfert de propriété non demandé par le propriétaire ne peut intervenir qu’à la suite d’une procédure régulière d’expropriation
        
        Directes
        
        Devant le JJ = TC, 2002, Epoux Binet c/ EDF :star:
        
        :pencil2: En cas de voie de fait, sauf procédure de régularisation en cours, l’ouvrage public devient tangible.
        
        Avancée caduque depuis TC, 2013, Bergoend :star:
        
        La voie de fait suppose une action manifestement insusceptible de se rattacher à ses pouvoirs, or le TC estime que l’édification d’un ouvrage public ne l’est jamais manifestement.
        
        Devant le JA = CE, 2003, Commune de Clans :star:
        
        Le JA peut ordonner une mesure portant atteinte à un ouvrage public
        
        Mais contrairement à Binnet :star:, ici une procédure de régularisation ne doit pas être possible
        
        :fire: D'ailleurs, même en face d'un OP non régularisable, le juge va faire atteintion au :pencil2:bilan coût-avantage
        
        :warning:Cas particuliers
        
        Si en cours d'édification, la cessation peut être prononcée dans tous les cas mais l'injonction de démolir est soumise aux conditions de 2003 :star:
        
        Si l'édification est protégé par une CGV (son régime va primer).
    - - :forbidden:Régime général ; bénéficie donc des servitudes propres au domaine public si DP, de droit privé si D.pri.
      - Cf. droit d'occupation temporaire.
      - Propres à certains OP en particulier : Servitude de débranchage et de survol.
  - - - Peut être décidée sans l'accord (arrêté préfectoral qui précise la cause, nature, durée 5 ans)
      - Au delà de 5 ans, il faudra penser à acquérir par accord amiable ou expropriation.
      - Arrêté susceptible d'un REP + Garanties d'état des lieux, indemnité devant JA (plus JJ depuis 2013)
    - - Directe = 2 ans pour réclamer la part supérieure à 15% de plus-value.
      - Par compensation = par imputation de la plus-value sur une créance détenue par le propriétaire voisin.