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Le domaine privé (La détectabilité de certains actes (:pencil2: Considérer…
Le domaine privé
La détectabilité de certains actes
:pencil2:
Considérer que certains aces pourtant liés à la gestion du domaine privé sont en réalité détachables de celle-ci, ce qui leur confère un caractère a°
Actes relatifs à la gestion des SPA établis sur le domaine privé et mesures de police a°.
Restrictions énumérées par :star: mais quelle portée?
La notion
par absence des critères de la domanialité publique
Les ProP non affectées à l'utilité publique
= affectés à l'utilité privée / sans affectation.
:pencil2:
Biens communaux
- sont la propriété d’une commune mais laissés à l’usage individuel des habitants de la commune. La commune est un
groupement de personnes privées
Les
actions et valeurs
détenues par les PP (sauf celles indispensables à l'exercice des missions de SP)
Les éléments du
patrimoine immatériel
Les ProP affectées mais ne remplissant pas une autre condition de la domanialité publique.
Les immeubles
non aménagés
Les biens
meubles
quoiqu’affectés à l’utilité publique, ne remplissant pas
les conditions d’appartenance au domaine public mobilier
La notion
par qualification législative
Qualifications expresses
Chemins ruraux, forêts domaniales
Souvent similaire à ce que donnerait une analyse des critères :star:
Qualifications implicites
Ex. en soumettant à un régime incompatible (
CE, 1998, EDF
:star:)
Le régime juridique
: la gestion
La gestion du domaine privé
n'est pas un SP
(pas d'IG). :fire:Pourtant le domaine privé procure tout de même à son propriétaire des deniers publics...
:green_cross: que certains SP puissent fonctionner sur le Dpriv.
Application des règles de droit privé (civil des biens) !
Voisinage
= bornage contradictoire, servitudes, contentieux judiciaire...
Occupation
= baux
:warning:
Exceptions
: dispositions :red_flag:, clauses exorbitantes et régime exorbitant...
Aliénation
= même conditions que les propriétés privées ( :warning: mêmes exceptions)
Mais pas toujours libre (
parfois inaliénabilité
- domaines gérés par l'ONForêts)
Prescription possible
Responsabilité extra-contractuelle
= JJ, 2 types de dommages (sur le domaine, et par un facteur)