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ST 2 LES OPERATIONS PORTANT SUR LE FDC (3/ LA LOCATION GERANCE (L'…
ST 2 LES OPERATIONS PORTANT SUR LE FDC
1/ CESSION DU FDC
Les conditions de la cession FDC
Conditions de fond
Une capacité
Consentement
L'erreur
Le dol
Contenu
Chose
Prix
Conditions de forme
Formalisme protecteur de l'acquéreur
Contenu
Sanction défaut de mention
sanction de l'absence de mention
sanction de l'inexactitude des mentions
Formalisme protecteur des créanciers du vendeur
Effets de la cession FDC
Effets à l'égard des parties
Obligations du vendeur
obligation de délivrance
obligation de garantie
garantie des vices cachés
garantie d'éviction du fait des tiers
garantie du fait personnel
Obligations de l'acheteur
obligation de prendre livraison
obligation de payer le prix
contenu de l'obligation
sanctions
action résolutoire
privilège du vendeur
Opposabilité à l'égard des tiers
2/ L'APPORT DU FDC A UNE SOCIETE
Conditions
Effets
Effets de la déclaration
Protection des associés de l'apporteur
3/ LA LOCATION GERANCE
Formation du contrat
Conditions de fond
Contenu
Conditions relatives aux personnes
Conditions relatives à l'exploitation du fonds
condition d'exploitation antérieure
condition écartée
exceptions
dispense judiciaire
Sanctions de violation des conditions
la nullité
la déchéance de la propriété commerciale
L'exécution du contrat
Obligations des parties
Obligations du loueur
Obligations du locataire gérant
obligation de prendre possession et d'en user
obligation de payer un loyer
Effets à l'égard des tiers
Protection des créanciers du loueur
Protection créanciers locataire gérant
L'extinction du contrat
4/ LE CREDIT BAIL
L'application du régime de la LG
L'adaptation de principe de LG au CB
L'inadaptation de certaines règles de la LG
L'application du régime de la cession FDC
L'inadaptation de la règle d'opposition
L'inadaptation des règles de formalisme et de publicité
5/ LE NANTISSEMENT
Nantissement conventionnel
Constitution
Conditions de fond
Conditions tenant aux parties
Conditions tenant à la créance garantie
Conditions tenant à l'assiette du nantissement
Conditions de forme
Effets
Droits conférés au créancier nanti
Droit de préférence
Droit de suite
Extinction du nantissement
Nantissement judiciaire