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T2 / LES OBLIGATIONS DES COMMERCANTS (2/ CONTRAINTES DE FOND (Les…
T2 / LES OBLIGATIONS DES COMMERCANTS
1/ LES CONTRAINTES FORMELLES
L'immatriculation
Les conditions de l'immatriculation
Les conséquences de l'immatriculation
Pour les personnes physiques
Pour les personnes morales
Les tribunaux spécialisés
Les règles légales de compétence
La compétence d'attribution
les principes
les difficultés d'application de ces principes
La compétence territoriale
Les dérogations
2/ CONTRAINTES DE FOND
Les obligations comptables
Tenue obligatoire de documents comptables
Les livres comptables obligatoires
Les travaux de fin d'exercice
Le respect des principes comptables
Les conventions de base
Continuité de l'exploitation
Comptabilisation au coût historique
Permanence des méthodes
L'autonomie d'exercice
Le principe de prudence
L'exigence de régularité, de sincérité et d'image fidèle
Le régime des ADC
ADC simples
Règle particulière d'exécution : la solidarité
Les règles afférentes à la personne : la preuve par tout moyen
Cas particulier des actes mixtes
L'application des règles du droit de la concurrence
Les sources du droit de la concurrence
Sources du droit de l'UE
Les sources du droit interne
Les règles du droit de la concurence
Le droit commun
Les fautes
Les sanctions
Les règles spéciales du droit de la concurrence
Le contrôle des concentrations
l'opération de concentrations
critères juridiques
critères économiques
la procédure de contrôle
Le contrôle des autres pratiques restrictives
pratiques anti concurrentielles
les pratiques restrictives de concurrence