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(Partie 2 : La justice réalisée sans le juge étatique (Titre 1 : Les…
Partie 2 : La justice réalisée sans le juge étatique
Titre 1 : Les différents MARL
Chapitre 1 : La justice réalisée sans aucun juge : La médication, la conciliation, et la convention de procédure participative
Il y a :
Des conciliations judiciaires obligatoires ou facultatives qui peuvent être effectuées par un juge ou par un conciliateur délégué (c'est le juge qui délègue sa fonction à un conciliateur)
Des conciliations conventionnelles, initiées par les parties dans un contrat, hors de toute instance judiciaire
Il existe des conciliations et des médiations sectorielles, spécifiques à certaines matières litigieuses :
Hypothèse 1 : le secteur de la consommation
Une obligation de participer à une procédure de médiation pèse sur le professionnel mais c'est seulement un droit pour le consommateur :
S'il veut entamer une médiation, c'est son choix, mais son choix oblige le professionnel.
S'il ne veut pas entamer une médiation et aller directement en justice, le professionnel ne peut pas le forcer à aller en médiation.
Hypothèse 2 : le secteur familial
Médiation obligatoire à titre expérimental dans certains TGI pour 3 ans, pour les litiges relatifs à :
L'autorité parentale
La contribution à l'entretien de l'enfant et à l'éducation de l'enfant
Les stipulations contenues dans la convention homologuée
Section 1 : La conciliation et la médiation conventionnelle
Le CPC semble confondre médiation et conciliation dans son article 1530.
Ce sont en réalité deux aspects différents d'une même réalité :
Lorsque l'on a recours à une médiation, on insiste sur le recours à un médiat neutre
Lorsque l'on parle de conciliation, on s'intéresse au but, qui est d'arriver à se concilier
§ 1 : Contenu de la clause de médiation ou conciliation
La clause de conciliation met à la charge des signataires du contrat différentes obligations :
Une obligation de résultat à deux visages :
Obligation de faire
: les parties mettent en place et à assistent à la médiation
Obligation de ne pas faire
: les parties s'engagent à ne pas s'adresser directement au juge
Une obligation de moyen : les parties doivent tout mettre en œuvre pour trouver un accord, sans être obligées de s'accorder
§ 2 : Le conciliation et le médiateur
A. Les qualités requises
Le conciliateur est nommé sur proposition du juge.
Il doit justifier d'une expérience juridique d'au moins 3 années et doit prêter serment
Il peut être une personne physique ou morale
Il ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance.
Il doit justifier posséder la qualification requise eu égard à la nature du différend, et d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation
B. Les pouvoirs accordés à ces médiateurs ou conciliateurs
Art 1537, 1538, et 1539 du CPC
Les médiateurs et conciliateurs n'ont pas ni la
jurisdictio
ni
l'imperium
.
§ 3 : La sanction de la violation de la clause
Il y a violation de la clause en cas de saisine du tribunal étatique avant toute conciliation. Cette demande faite au tribunal est déclarée irrecevable. La violation de la clause de conciliation est une irrégularité par nature impossible à régulariser (arrêt de la chambre mixte de 2014).
Section 2 : La procédure participative
La convention de procédure participative a été élargie en deux étapes :
Loi Macron du 6 août 2015
: cette procédure est désormais possible devant le conseil de prud'hommes.
Loi J21 du 18 novembre 2016
: cette procédure est possible pour l'instruction de l'affaire
§ 1 : Les conditions de validité de la convention de procédure participative
La convention de procédure participative est la convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre, s'engagent à œuvre conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend, ou à mettre en état le litige.
A. Les conditions de forme
Contrat solennel, c'est-à-dire nécessairement écrit à peine de nullité.
Soumis à des mentions obligatoires
B. Les conditions de fond
Il faut que le litige soit né
Le litige ne doit pas avoir donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre, sinon la convention de procédure participative ne peut plus être envisagée
La convention de procédure participative rend obligatoire un avocat par partie
§ 2 : La procédure conventionnelle
A. Le déroulement
Les avocats jouent le rôle du juge d'instruction
B. L'issue de la procédure conventionnelle
3 fins possibles à cette procédure conventionnelle (code) :
Fin 1
: La conclusion d'un accord total ou partiel entre les parties est la fin idéale.
Fin 2
: L'arrivée du terme de la procédure participative.
Fin 3
: La résiliation anticipée par écrit de la convention
En l'absence d'accord, on a recours au juge étatique.
§ 3 : La procédure aux fins de jugement (code)
Une première finalité : Le rôle du juge est d'homologuer l'accord total de règlement de l'entier litige.
Une seconde finalité : Le juge intervient pour homologuer l'accord partiel et pour juger ce qui n'a pas fait l'objet d'un accord.