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T1 Chapitre 2: La règle et les sources du droits (II/ Les sources du droit…
T1 Chapitre 2: La règle et les sources du droits
I/ Les caractères de la règle de droit
La règle de droit est
générale
c'est à dire qu'elle s'applique à tout le monde de la même manière. La règle de droit est
obligatoire
est doit être respectée par tout le monde. La règle de droit est
légitime
car elle provient de l’État.
II/ Les sources du droit
A) Les sources formelles (écrites)
1. La constitution
La constitution est le texte suprême de l’État de droit. On dit qu'elle a une valeur supra-légale (elle est au dessus des lois). Elle définit le rôle du gouvernement "exécutif" du parlement, "législatif". Elle s'appuie sur les grands principes de la DDHC 1789.
2. Les lois
Une loi est une règle de droit voté par le Parlement
. En France, le Parlement est bicaméral. Cela signifie que le Parlement se compose de deux chambres, la chambre des députés ( ou Assemblée nationale) et le Sénat. Les députés et les sénateurs, en leur qualité de représentant du peuple, votent les lois: en ce sens, la loi est donc considérée comme l'expression de la volonté générale.
3. Les règlements
Le règlement se définit comme une règle de droit établie par le pouvoir exécutif, donc par une autorité gouvernementale ou administrative. Les règlements peuvent prendre la forme de décrets, ou d’arrêtés. Un décret provient du Gouvernement:il a souvent pour rôle de définir les modalités d'application d'une loi. Un arrêtés peut être pris par un ministre (arrêtés ministériel), par un préfet (arrêtés préfectoral), ou par un maire (arrêté municipal).
4. Les ordonnances
Une ordonnance est une règle de droit établie par le Gouvernement, pour mener à bien son programme. Ce sont des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, et le gouvernement doit demander l'autorisation de prendre des ordonnances au Parlement, qui l'accorde pour un temps limité.
B) Les autres sources nationales du droit
1. La jurisprudence
La jurisprudence désigne l'ensemble des décision prises par les tribunaux et les cours. Elle et donc issue du pouvoir judiciaire.
2.Les accords collectifs
Lorsqu'il y a négociation entre des syndicats d'employeurs et de salariés pour fixer certaines condition de travail, et que la négociation aboutit, les parties signent une convention ou un accord collectifs de travail.
C) Le droit communautaire dérivé
Les règles de droit établis au sein de l'UE sont d'une part les traités qui ont institué l'UE (droit communautaire originaire), et d'autre part les règles de droit créées par les institution européennes mises en place par les traités (droit communautaires dérivés).
Les différents textes adoptés prennent la forme de directives ou de règlements. Un règlement est un texte obligatoires qui s’applique directement dans les États membres sans procédure particulière. Une directive est également un texte obligatoire, qui s'impose donc aux États membres, mais son application n'est pas immédiate. Chaque État membre s'engage à transposer cette directive, dans un certain délai, en une règle de droit national: une loi doit être votée ou un décret pris.
III/ Complémentarités et hiérarchie des sources de droit
A) Complémentarité
Les règlements
doivent être
conformes aux lois et au ordonnances, et à toutes les autres sources de niveau supérieur.
Les règlement viennent en général en
complément d'une loi
. La loi définit les grands principes, et les règlements précisent les modalités d'application.
B) Hiérarchie des sources
Constitution
Traités/ Droit européen
Lois
Décrets d'application
Arrêtés "municipaux,préfectoraux,ministériels"
Convention collectives