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2/ REGIME JURIDIQUE DU CA (LA PASSATION DU CA (La procédure (Règles de…
2/ REGIME JURIDIQUE DU CA
LA PASSATION DU CA
La compétence
La forme
La procédure
Identification des différentes catégories
Règles de passation
Marchés publics
Concessions
LE CONTENU
Contenu positif
Contenu prohibé
Objets défendus
Clauses défendues
L'EXECUTION DU CA
Prérogatives de l'administration
Pouvoir de direction & contrôle
Pouvoir de sanction
Pouvoirs de modification & résiliation unilatérale
résiliation
modification
Les droits du cocontractant
L'exception d'inexécution
Les droits financiers
Le droit à indemnisation totale
sujétions imprévues
prestations supplémentaires
fait du prince
Conséquences des circonstances imprévues
l'imprévision
la forme majeure administrative