1/ LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF
CA & AAU
CA et contrat de droit privé
Critères jurisprudentiels
Contrats entre ppb et ppv
L'objet du contrat
contrat de délégation - dévolution du SP
contrats relatifs à l'organisation du SP
contrats entre SP et agents
agents des SPA
agents des SPIC
contrats entre SP & usagers
usagers des SPA
usagers des SPIC
Le contenu du contrat
Le régime du contrat
Contrats entre ppb
Présomption de caractère administratif
Renversement de la présomption
renversement
élargissement
Contrats entre ppv
Soumission de principe au dt privé
Hypothèses de soumission au droit public
mandat donné par une ppb
mandat administratif
ppv transparentes
Qualification législative
CA par détermination de la loi
marchés publics
contrats de concession
occupation du domaine public
cession bien immobiliers
achat électricité
Contrats privés par détermination de la loi