1/ LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF

CA & AAU

CA et contrat de droit privé

Critères jurisprudentiels

Contrats entre ppb et ppv

L'objet du contrat

contrat de délégation - dévolution du SP

contrats relatifs à l'organisation du SP

contrats entre SP et agents

agents des SPA

agents des SPIC

contrats entre SP & usagers

usagers des SPA

usagers des SPIC

Le contenu du contrat

Le régime du contrat

Contrats entre ppb

Présomption de caractère administratif

Renversement de la présomption

renversement

élargissement

Contrats entre ppv

Soumission de principe au dt privé

Hypothèses de soumission au droit public

mandat donné par une ppb

mandat administratif

ppv transparentes

Qualification législative

CA par détermination de la loi

marchés publics

contrats de concession

occupation du domaine public

cession bien immobiliers

achat électricité

Contrats privés par détermination de la loi