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SECURITE JURIDIQUE (conseil constitutionnel (veiller à la qualité de la…
SECURITE JURIDIQUE
conseil constitutionnel
limiter la
rétroactivité
des lois
veiller à la
qualité de la loi
normativité
La loi doit prescrire, interdire et sanctionner
prévisibilité de la loi
Il s’agit d’une part de la non-rétroactivité de la loi, et d’autre part de la protection des droits acquis et de la stabilité des situations juridiques.
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sécurité juridique
selon le conseil d'état : des
règles de droit claires, intelligibles, sans variations trop fréquentes
Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable.
origine : droit allemand
puis
reconnu par la cour de justice de l'UE en 1962
dans la convention européenne des droits de l'Homme
utilisé de façon explicite
utilisation implicite en France :
pas inscrit dans la constitution
principe déjà pensée dans la déclaration jacobine
rattaché dans la DDHC à
la garantit des droits (article 16)
la notion de sûreté (article 2)
sécurité
Selon le Larousse, la sécurité est « la situation dans laquelle quelqu’un, quelque chose n’est exposé à aucun danger, à aucun risque, en particulier d’agression physique, d’accidents, de vol, de détérioration ».