Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
La règle et les sources du droit ( chapitre 2) (Caractères de la règle de…
La règle et les sources du droit ( chapitre 2)
Caractères de la règle de droit
Générale
: Applique à tous les individus
Obligataire
: imposée et respectée par tous
Légitime
: Autorité compétente et supérieur
Sources du droit
Sources formelles
Les lois
: composé de 2 chambres: 1 pour Député et l'autre au Sénateur. C'est eux qui votent les lois.
Constitution
: Texte suprême de l’État avec une valeur supra-légale. Donne le rôle du Gouvernement "exécutif" et au Parlement "législatif".
Le règlement
: provient du pouvoir exécutif. Il peut prendre forme de décret ou d'arrêté.
décret:
Provient du Gouvernement qui décide de la modalité d'application du loi.
Arrêté:
prit par un ministre: arrêté ministériel.
par un préfet: arrêté préfectoral
par un maire: arrêté municipal
Les ordonnances
: Une règle qui vient du Gouvernement, pour bien faire son programme. Il doit demander l'autorisation au Parlement pour avoir une ordonnances qui sera accepté pour un temps limité.
Sources nationales du droit:
Jurisprudence
: ensemble de décisions prises par les tribunaux et cours. Avec le pouvoir judiciaire.
Accords collectifs
: négociation entre employeur et syndicat pour des meilleures conditions de travail. Quand la négociation aboutit. Ils vont signé une convention ou un accord collectifs.
Droit communautaire dérivé
Règles établies par l'EU
Traités
: institué l'UE c'est un droit communautaire originaire
Règles de droit
mises en place par les traités: C'est un droit communautaire dérivé
Différents textes
Directives
: texte obligatoire, s'impose aux États membres. Mais l'application n'est pas immédiate
Règlement:
texte obligatoire appliquer directement aux États membres sans procédure
Complémentarité
: les règlements doivent être conformes aux lois et aux ordonnances,et aux sources de niveau supérieur