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Droit : hiérarchie des normes jusque page 12 (Lois ordinaires (Vie d'…
Droit : hiérarchie des normes jusque page 12
Constitution de 1958
4 Octobre 1958
dévolution et exercice du pouvoir de l'Etat
Composée de :
Le préambule de la constitution de 1946 (IVe république)
Droit au soin
Droit de grève
Charte de l'environnement (2004)
Liberté Egalité fraternité + propriété + non rétroactivité de la loi pénale
Liste de principes que les lois doivent respecter
Conseil constitutionnel
9 membres
3 par PR
3 par le PS
3 par PAN
anciens présidents
Vérification de la constitutionnalité des lois
Dans les 15 jours entre sa promulgation et sa publication
Par les présidents de l'AN et du Sénat en 1958
Par 60 députés et sénateur depuis VGE
Toute personne depuis 2010 peut poser une Question prioritaire de constitutionnalité
Filtrée par le CE et la CC
Pas systématique
Pas de contrôle d'auto-constitutionnalité des lois / auto saisine
Délimite les domaines d'application de la loi
Enuméraiton limitative
Délimitation floues
Application du règlement hors des domaines
Droit supranational
De la volonté d'organismes supranationaux, avec l'accord de l'Etat
Traités internationaux
S'appliquent après ratification
Ratification et négociation par le président de la république
Ce n'est pas une signature
Laps de temps permettant l'harmonisation des normes inférieures
Si le traité touche à matière régie par la loi, une loi doit permettre son application
Convention européenne des droits de l'homme et des libertées fondamentales
Sous le conseil de l'Europe
Créée la cour européenne des droits de l'homme
Qui receuilles les plaintes de requérant n'ayant pas été satisfait après avoir épuisé toutes les voies du pays
Peut exiger indemnisation de l'Etat envers le requérant
Strasbourg, large pouvoir d'interprétation et de règle prétoriennes
Définit
Droit supranationnal
Droit Dérivé = Normes par les organes de l'unions (conseil des ministres...)
Directive
Etats s'engage à résultat par un moyen juridique
Règlements
Tout les Etats
Droit originaire
Lois constitutionnelles
Modifident, abrogent, complètent = révision
définitive si
Adoptée au 3/5 par le parlement réunis en Congrès
Approbation par référundum
Lois organiques
D'application ou de prolongement
Lois ordinaires
Proposition de lois
Projet de lois (90%)
Procédure
1) Examen CE dans son rôle de conseiller juridique, rendant un avis secret
2) A l'ordre du conseil des ministre, signé par le 1er ministre
3) session parlementaire
a) Examen en commission
b) Séance publique
Rapporteur lit exposé
Bataille, écriture des amendements
c) Vote
Amendement par amendement
Article par article
Vote solennel
d) Navette parlementaire
doit être votée en terme identique par les 2 assemblées
Désaccord : commission mixte paritaire
Si échec : proéminence AN
4) Déférée devant le conseil constitutionnel statuant en 1mois (8 jours si urgence
5) Elle se "fige"
Le PR la promulge
Publiée J.O.
Vie d'une loi
Appliquée uniformément dans le temps
dès la publication
Sauf si elle le prévoit
Sauf si délais du legislateur
Principe de non rétroactivité d'une lois, sauf :
Si prévu exprésement
Lois interprétative
Lois de compétence, de procédure
Lois pénales
Abrogée
D'elle même
Explicitement "Loi n°.. abrogée"
Implicitement si nouvelle loi la contredit
Lois publique non écartable
Lois interprétative ou supplétive
Bicamérisme : Parlement
Sénat
Gérard Larcher
PR par intérim
348 sénateur
Elus au suffrage universels indirect tout les 3 ans par moitier
Par les grands électeurs
Sénateurs et députés
Conseiller municipaux
Elisent un délégués sup / 800 habitant communes sup à 30 000 hbt
Conseiller régionaux
Conseillers généraux / dépatementaux
Palais du Luxembourg
Chambre haute
Assemblée nationale
Claude Bartologne
Palais bourbon
577 députés élus tout les 5 ans par suffrage universel
Chambre basse
Inégalitaire
Mettre en cause le gouvernement
Voter mention de censure
Peut être dissoute par le président
1ère lecture et délai d'examen
Si désaccord avec Sénat : dernier mot (sauf organiques et constitutionnelles)
Ordonnance
D'urgence
Attribuer un pouvoir législatif à l'exécutif
Lois d'autorisation
Définit les délai et le domaine
Votée par l'assemblée
Loi d'attribution