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crédi d'impot (AVANCE SUR TFP (TAXE DE FORMATION PROFESSIONNELLE) : (1…
crédi d'impot
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II/ DROITS DE TIRAGE :
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3- Demande préalable à la formation pour bénéficier des droits de tirage à présenter au Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes, comportant la nature, les conditions et le coût de la formation.
4- Le montant maximum des utilisations des droits de tirage, dans la formation s'opère selon l'arrêté ministériel du 10/02/2009 et compte tenu du montant de formation de l'année précédente.
5- Le CNFCPP établit une décision d'approbation de financement par les droits de tirage pour les demandes présentées par l'entreprise
6- Les dépenses sont acquittées après achèvement de la formation et présentation par l'entreprise d'un dossier de justification des dépenses réalisées par l'entreprise