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Pouvoirs du gouvernement (Les pouvoirs personnels du Premier ministre…
Pouvoirs du gouvernement
Les pouvoirs collectifs du gouvernement
Pouvoirs ordinaires
Détermination de la conduite de la politique nationale (art 20 al. 1)
Administration de la force armée (Art 20 al. 2)
Maitrise relativisée de la procédure législative
Pouvoirs exceptionnels
Intérim de la présidence de la République (situation dans laquelle le président du Sénat serait lui même empêché) > art 7 al. 4
Pouvoir de décréter Etat de siège (art 36)
Pouvoir de décréter l'Etat d'urgence (pas prévu par la C°)
Recours au référendum législatif (art 11)
Pouvoir de légiférer par ordonnance (art 38)
Les pouvoirs personnels du Premier ministre
Pouvoir règlementaire
Pouvoir règlementaire complémentaire (art 21 al. 1)
Pouvoir règlementaire autonome (art 37)
Pouvoir de nomination (art 21 al. 1) aux emplois civils et militaires de l'Etat (qu'a titre subsidiaire par rapport chef de l'Etat)
Dans ses rapports avec le chef de l'Etat
Compétent pour le suppléer, notamment dans la présidence du conseil des ministres et de certains autres comités et conseils + avis dissolution + passage obligé exercice de certains pouvoirs (comme formation gvt, convocation parlement en session extraordinaire, révision constit)
Dans ses rapports avec le Parlement
Intervient dans la procédure législative. Au sein exécutif c'est le PM qui a l'initiative des lois.
PM compétent pour réunir commission mixte paritaire
PM peut demander convocation Parlement en session extraordinaire
Art 49 al. 1 et al. 3 qui permet d'engager la responsabilité de son gvt devant AN
Dans ses rapports avec le Conseil constitutionnel
PM peut saisir le conseil constitutionnel pour lui demander de contrôler la constitutionnalité d'une loi, et la compatibilité d'un traité avec la C°