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Ruptures bilatérales du contrat de travail (Section 1 : Accord amiable…
Ruptures bilatérales du contrat de travail
Section 1 : Accord amiable
Définition
Convention entre employeur et employé pour mettre fin au contrat de travail
Pas obligation d'écrit
Régime juridique
Présentation
Définition
Accord entre salarié et employeur
Soumis au contrôle de l'IDT qui doit donner son accord
Indemnité spécifique : indemnité conventionnelle
Donne droit à Pole emploi
Champ d'application
Propre au CDI
Pas possible lors d'un arrêt de travail lié à un ADT ou MP
Pas possible en congé maternité
Procédure
Organisation d'un entretien
Conclusion de la convention de rupture
Signature
Contrat ou formulaire CERFA
Délais de rétractation : 15 jours
Homologation de la convention
Après le délai : convention adressé à l'IDT qui l'homologue
Pour vérifier les signatures et le montant de l'indemnité de rupture