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Effets de la rupture du contrat de travail (Effets de la rupture à l'…
Effets de la rupture du contrat de travail
Effets de la rupture à l'égard du salarié
Le préavis
Définition
= délai congé
Après licenciement ms S toujours ds l'E
Eviter de se retrouver sans contrat du jour au lendemain
Pas présente pr : rupture de la période d'essai, force majeure, inaptitude non professionnelles
En cas de licenciement
Condition d'obtention du préavis
Ancienneté suffisante
Mini 6 mois
Absence de faute grave ou lourde
Sinon pas de préavis
Régime juridique du préavis
Point de départ du préavis
Réception de lettre de licenciement ou de démission
Durée du préavis
Moins de 6 mois d'ancienneté
Pas de préavis, voir convention co
6 mois - 2 ans : un mois
de ans : préavis de 2 mois
Exécution du préavis
Salarié continue à travailler
Ne peut être suspendu ou interrompu
En cas de démission
Principe
Pas de préavis de prévu
Exceptions
VRP, journalistes, assistantes maternelles
Indemnités
Indemnité de congés payés
Ne dépend pas de l'ancienneté ou de nature du CDT
Selon l'ampleur du travail effectif (au - 1 mois)
Pas pour faute lourde
Part des congés non pris encore
Indemnités particulières
Indemnité de licenciement
Indemnité légale
Ancienneté > 1 ans
Pas pour faute grave ou faute lourde
Dépend de l'ancienneté
Indemnité conventionnelle
Prévu par la convention collective
Indemnité compensatrice de préavis
Si préavis non effectué
Indemnité de rupture conventionnelle
Indemnité de précarité
CDD
10% de l'ensemble de la rémunération brute perçue
Effets de la rupture à l'égard de l'employeur
La délivrance du certificat de travail
Obligation de délivrance
Etablir
Délivrer au salarié
Mention obligatoire : nature de l'emploi et période
Possible : clause de non-concurrence
Interdit : motif de licenciement
Sanctions
Sanctions civiles
Indemnité : dommages et intérêts
Sanctions pénales
Amende
Délivrance de l'attestation Pôle Emploi
Obligation de délivrance
2 exemplaires
Donne la possibilité de s'inscrire à Pole Emploi
Sanctions
Sanctions civiles
Indemnité : dommage et intérêts
Délivrance sous astreinte prononcée par les Prud'Hommes
Sanctions pénales
Amende
Délivrance du reçu pour solde de tout compte
Récapitule les sommes versées au moment de la rupture
Contre-signé par le salarié
Effet libératoire sur les sommes mentionnées