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Formation du contrat de travail (L'embauche (Formalités…
Formation du contrat de travail
Recrutement
Principe : la liberté de recrutement
Liberté quant au choix du candidat
Liberté quant au choix du mode de recrutement
Direct
Interne (au sein de l'E)
Bouche à oreille
Offre dans un journal
Indirect
Recrutement par un tiers
Service public
Cabinet de recrutement
Limite à cette liberté
Limites légales
Non discrimination
Respect de la vie privée
Principe de transparence
Limites conventionnelles
Priorité de ré-embauchage (en cas de licenciement éco dans une période d'un an)
Clause de non-concurrence
Introduction CDT
Critère du CDT
Critère du travail : manuel ou intellectuel
Critère de rémunération : contrepartie financière
Critère du lien de subordination : dépendance juridique et financière
Caractéristiques du CDT
Synallagmatique : droits et obligations pour chacun
Onéreux
A exécution successive : pendant un laps de temps
Consensuel : écrit non nécessaire
Intuitu personae : prise en considération de la personne
L'embauche
Formalités administratives
Déclaration d'embauche auprès de l'URSSAF
Examen médicale
Inscription au registre d'entrées et de sorties du personnel
Conclusion du CDT
Conditions
Condition de validité
Consentement
Existence d'une volonté de contracter
Rencontre des volontés
Capacité de contracter
de 16 ans sinon autorisation des représentants légaux
L'objet
Définition
Nature de l'emploi, nature des fonctions, tâches données
Conditions
Objet déterminé et licite
Condition de forme : l'écrit
Ecrit dans les CDD
Obligatoire, 48h suivant l'embauche
Sanction : CDD requalifié en CDI, sanction financière
Ecrit dans les CDI
Principe : pas obligatoire, preuve : bulletins de salaires
Exceptions
Temps partiel
Contrat avec journalistes
Assistante maternelles
VRP
Clauses du contrat de travail
Période d'essai
Définition
Liberté totale de mettre fin au CDT
Régime juridique
Forme
Ecrit (sinon inopposable au salarié)
Durée et point de départ
Point de départ : jour de l'entrée du S
Pr ouvriers : 1 mois
Pour employés et agents de maîtrise : 2 mois
Pour cadres : 3 mois
Renouvellement
Si prévu dans la convention co
Le CDT prévoit une clause
Rupture pendant période d'essai
Liberté du salarié et de l'employeur
Indemnité de congés payés
Délais de prévenance : avertir l'autre
Clause de mobilité
Définition
Permet de modifier lieu de travail du salarié sans son accord
Condition de validité
Forme : écrit
Fond : zone géographique mentionnée précisemment
Régime juridique
Délai raisonnable
Si refus : possibilité de licenciement pour faute grave
Pas de rupture automatique du contrat si le salarié refuse
Clause de non concurrence
Définition
Interdit au salarié d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur
Direct : interdiction de créer
Indirect : interdiction d'exercer dans une E concurrente
Condition de validité
Forme : écrit
Fond : nature de l'activité, spécificités de l'emploi (si contact client), condition temporelle, géographique et contrepartie financière
Régime juridique
Si non respect : dommages et intérêts pour le S ms aussi pour le nouvel employeur
Contrepartie financière
Peut être levé si dénonciation écrite de l'employeur
Types de contrats de travail
Principe : recours au CDI
Contrat de droit commun : forme normale pour conclure un CDT
Pas réglementé : liberté de l'employeur
Svt pour emploi stable et permanent
Exception : recours au CDD
Cas de recours
Remplacement d'un salarié absent
Accroissement temporaire de l'activité
Contrat saisonnier
CDD d'usage : cas où il n'est pas classique d'embaucher en CDI
Durée
Terme précis
On connaît date de fin
Durée 18 mois en principe
Contrat peut être renouvelé 2 fois
Terme imprécis
On ne connaît pas la date de fin
Se terme lorsqu'objet de l'emploi terminé (ex : remplacement)
Pas de durée maximum mais une durée minimale
Cessation
Arrivée du terme
Pas de formalités spécifique
Indemnité compensatrice de congés payés (comme en CDI)
Indemnité de précarité (spécifique au CDD)
Exceptions
Accord amiable pour mettre fin au contrat plus tôt que prévu
Force majeur : événements imprévisibles (ex : inondation des locaux)
Faute grave : engagements de la responsabilité devant les Prud'Hommes
Embauche sous CDI : si le salarié trouve un CDI dans une autre entreprise