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Quels sont les droits de la personne? (I- Les droits de la personne (Droit…
Quels sont les droits de la personne?
I- Les droits de la personne
Droit objectif
Organise la société
Droit subjectif
Procure aux citoyens des droits et des devoirs personnels
Droit patrimoniaux
évaluables en argent
Droit extrapatrimoniaux
Pas évaluable en argent, droits propres à la personne.
Droit inaliénable
Que l'on ne peut pas vendre ni donner
Droit insaisissable
Que l'on ne peut pas confisquer
Droit imprescriptible
Que l'on ne peut pas arrêter dans le temps
II- Règles qui encadrent le respect de la vie privée
Le code civil
Article 9 alinéa 2: prévoit que la personne qui a été victime d'atteinte à la vie privée peut réclamer des dommages et intérêts.
Le code pénal
Article 226-1: prévoit 1 an de prison et 45 000€ d'amende pour les auteurs.