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Quels sont les droits de la personne? (Les droits patrimoniaux (Evaluables…
Quels sont les droits de la personne?
Les droits subjectifs
Les droits objectifs
Le droit organise la société
Le droit procure aux citoyens des droits et des devoirs
Les droits patrimoniaux
Evaluables en argent
Exemple: être propriétaire d'une maison
Les droits extrapatrimoniaux
Exemple: voter
Ne sont pas évaluables en argent
Droit inaliénable
Ne peut pas être vendu ou donné
Droit insaisissable
Ne peut pas être confisqué
Droit imprescriptible
Ne pouvant pas s'arrêter dans le temps
Le code civil et le code pénal
Ces codes prévoit des sa sanctions en cas de non respect à la vie privé
L'article 9 alinéa 2 du code civil prévoit que la personne qui as était atteinte à la vie privée peut déclamer des dommages et intérêts, afin d'éviter toutes sanctions, il provient de demander l'autorisation de la personne de diffuser son images
Le code pénal, article 226-1 prévoit 1 an de prison et 45 000€ d'amende.