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Les droits a la personne (Droit subjectif (droits patrimoniaux (évaluable…
Les droits a la personne
Droit objectif
organise la societé
ex code de la route
Droit subjectif
droits et devoirs aux citoyens
droits patrimoniaux
évaluable en argent
droit extra-patrimoniaux
pas évaluable en argent ( propre a la personne)
droit inalinable
ne peut pas être vendu ou donner
droit insaisissable
ne peut pas être confiqué
droit imprescriptible
ne s’arrête pas dans le temps
règles du respect de la vie privée
code civile
Article-9 alinéas 2 = dommage et intérêt
code pénale
article 226-1= 1an de prison+ 45000€