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Les attributions du PR - art.5 et art.19 (Pouvoirs partagés (transférer la…
Les attributions du PR - art.5 et art.19
Pouvoirs partagés
authentifier la signature du PR
accord de volonté des cosignataires
transférer la responsabilité à l'autorité contresignataire
ministres responsables auxquels incombent à titre principal la préparation et l'application des décrets signés du cE -
CE, Pelou et autres, 1966
décret contresigné: le PR nomme et révoqué les membres du G sur propos° du PM
promulgation de la loi
signature des ordonnances et des décrets
accréditation des ambassadeurs et envoyés extraordinaires
le dr de grâce: uniquement les grâces indi depuis 2008, avant - collectives
le P autorise la d°° de guerre. le PR est le chef des armées
négociation et ratification des traités
l'initiative de révision appartient concurremment au PR sur proposition du PM et aux membres du P
décret contresigné qui désigne l'as devant laquelle le projet de révision sera déposé et le mini compétent pour défendre le projet de révision
Pouvoirs propres
nomination du PM
la soumission au réé d'un projet de loi sur proposition du G/du P
art.12 - dissolution de l'AN
ds l'année suivant une élection consécutive à une dissolution
pendant l'appli de l'art.16
en période d'intérim
le recours et la mise en oeuvre des pour exceptionnels
existence des circonstances exceptionnelles
consultation du PM, des Prdesass et du CC°
information de la N° par un message
réunion de plein dr du P
le dr de message aux 2 ass
la prise de parole (depuis 2008)
la saisine du CC° sur la conformité à la C° d'un engagement int
la nomination des 3 membres du CC°
la saisine du CC° sur la conformité à la C° d'une loi ordi
la nomination du Défenseur des dr
présidence du Conseil des mini - sur propos° du PM arrête l'ordre du jour
conseils et comités supérieurs de la défense nationale