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le statut du PR (L'échéance du mandat présidentiel (Vacance (Causes…

- - - - Décès
        
        Démission
        
        Destitution par la Haute cour pour manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
    - - Intérim par le PrS
        Ex : 1969 – démission du g dG
        1974 – décès de G. Pompidou
  - - - cas ds lequel le PR est provisoirement empêché de remplir ses fonctions.
      - jamais réalisé, le PR a tjrs pu réaliser un suppléance
      - Consq
        
        constatation par le CC° à la demande du G (texte très imprécis)
        
        intérim par le PrS
    - - résulte de la transformation de l’emp temporaire
      - jamais réalisé
      - Consq
        
        constatation par le CC° à la demande du G
        
        intérim par le PrS
        
        ouverture du délai de 20 à 35 j durant lequel doit avoir lieu l’élection présid
    - - état de santé (hospitalisation)
        
        mise en jeu de la respons pour le comportement incompatible avec l’exercice de la fonction
        
        incapacité matérielle de remplir ses fonctions (enlèvement).
- - - - renvoyer au comportement privé du PR/ comportement pol
        
        refus de promulguer des lois adoptées par le P / mettre en oeuvre l'art.16 alors que les conditions ne sont pas remplies
  - - - La seconde ans doit se prononcer en 15 j
    - - statuer ds le délai d'un mois à bulletin secret et à la ma-té absolue + ne comptent que les votes favorables
- - - - pas de recours à l’art.11 – réfé
        
        par de diss de l’AN – art.12
        
        En cas d’empêchement définitif même limite plus :
        
        pas de mise en cause de la respons gouv
        
        pas de révision de la C°