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résumé : les textes réglementaire régissant le financement de formation…
résumé : les textes réglementaire régissant le financement de formation continue en Tunisie
Chapitre IV Disposition finales
Art 43
- Les dépenses afférentes à certains programmes institués
Art 44
- Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment
Portant encouragement à l’emploi des jeunes,
Etendant la couverture sociale aux stagiaires des programmes d'adaptation et de reconversion en vue de l’insertio
Etendant la couverture sociale et le régime de réparation de préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles aux bénéficiaires des programmes du fonds national de l’emploi
Portant institution d’un « système de contrats de formation aux fins de réinsertion »
Portant institution d’un stage d’initiation et d’adaptation aux fins de création d’une entreprise.
Art 45 -
Les actions ayant démarré avant l'entrée en vigueur du présent décret
Les contrats conclus avant l'entrée
Le montant mensuel de l'indemnité de stage accordée
aux bénéficiaires du stage d’insertion à la vie professionnelle
Art 46 -
les modifications ou les compléments des lois
les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage et notamment ses articles 5 et 15.
( art 1....art4)
Art .1 - Les domaines d’utilisation
( avoir différentes critères et montant de financement )
(1...5)
1
Formation initiale
2
Formation continue au profit du personnel de l’entreprise
Sessions et séminaires de formation en inter entreprises
(formation de 6 heures par jour au minimum
Formation en intra-entreprise (Le nombre de bénéficiaires ne
doit pas être inférieur à 4)
Stages de formation (D’une durée égale ou supérieure à 60
heures
Formation à l’étranger
Formation à distance
Etudes en vue d’une promotion professionnelle
Enseignement des adultes
3
Responsable de formation de l’entreprise
4
Formation dans les centres intégrés
5
. Etudes et consultations en formation
Art. 2 - les montants maximum des utilisations des droits de tirage au titre du financement des activités de formation y
afférentes sont fixés comme suit**
( A.B.C)**
A
- Etudes et consultations en formation
B
- Formation continue au profit du personnel de l’entreprise
( a;b)
a -
Sessions et séminaires de formation en inter entreprises
(formation de 6 heures par jour au minimum)
b -
Formation en intra-entreprise (Le nombre de bénéficiaires
ne doit pas être inférieur à 4)
C
- Actions de validation des acquis de l’expérience
Art. 3 - Le présent arrêté entre en application à partir du premier janvier 2009
Art. 4 - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Présentation
:Monsieur Béchir Kraiem ; Chokri Wanes ; Mustapha Ben Souayeh et Madame Lamia Ayadi
Décret n° 2009-292 du 2 février 2009 fixant :
le domaine d’application de l’avance sur la taxe de
formation professionnelle
taux
les conditions et les modalités de son bénéfice
le domaine d’application
les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage
Chapitre 1 "Disposition générale"
fixe le domaine d’application
fixe le taux
fixe les conditions et les modalités de bénéfice de l’avance sur la taxe de formation professionnelle.
fixe le domaine d’application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage
Chapitre 2 "Le domaine d’application, le taux, les conditions et les modalités du bénéfice de l’avance sur la taxe de formation professionnelle"
Les action >= 1000 Bénéficient de l'avance sur la taxe de formation mentionnée
Taux max fixé a 60%de la taxe de l'année précédente
fixation de délai pour bénéficier de l'avance sur la taxe de formation
les critères, et les montants de financement des activités de formation sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes
Le bilan pédagogique et fiancier
le contrôle pédagogique
les conditions de réclamation
condition de la déduction
la non conformité
Chapitre 3"Le domaine d’application, les conditions et les modalités du bénéfice des droits de tirage"
les conditions pour bénéficier d'un financement direct
les entreprises dont le montant annuel de la taxe de
formation professionnelle <1000 D
les entreprises dont le montant annuel de la taxe de
formation professionnelle >= 1000 D ET qui n’ont pas utilisé le droit à l’avance
les entreprises qui ont épuisé l’utilisation de l’avance
sur la taxe de formation professionnelle
les entreprises exonérées de la taxe de formation
professionnelle
les entreprises non soumises à la taxe de formation
professionnelle conformément à la législation en vigueur
les artisans et les entreprises de métiers
Le financement dans le cadre du système des
droits de tirage se limite aux activités de formation
les études et consultations en formation
la formation continue en Tunisie dans un cadre
individuel ou collectif
les actions collectives réalisées dans le cadre du
partenariat avec les organisations professionnelles
les actions de validation des acquis de l’expérience
la nature des activités de formation ; les conditions de déroulement et coûts prévisionnels sont présentées conformément a le modèle établir par les services compétents du ministère de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes
pour bénéficier du système des droits de tirage, et ce pour les activités de formation dont le coût prévisionnel est égal ou supérieur à 50000 D
Les grands titre N°105 ;)
Amélioration des conditions du bénéfice de l’avance
sur la taxe de formation professionnelle
Assouplissement des procédures de régularisation de la situation des marchandises constituées en dépôt de douane
Maîtrise du recouvrement des droits d’enregistrement exigibles sur les contrats de marché conclus par les entreprises et les établissements publics
Harmonisation du régime fiscal des distributeurs exerçant dans le domaine des télécommunications avec la spécificité du secteur
Appui des garanties du contribuable lors des opérations de vérification fiscale et de la discussion de ses résultats