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3.2 Capacité et incapacité juridique (Capacité juridique (Capacité de…
3.2 Capacité et incapacité juridique
Capacité juridique
Capacité de jouissance, avoir
Droits
Obligations
Capacité d'exercice, exercer
Droits
Obligations
Personne morale
Principe de spécialité
L'incapacité juridique
Priver une personne de certains droits
Le mineur
Incapacité d'exercice(-18ans)
Les incapables majeurs
En cas d'handicap physique ou mental
Le patrimoine
Ensemble des biens (actif) et des dettes (passif) d'une personne
Droit réel
Ex: droit de propriété
Droit personnel
Ex: le remboursement d'un prêt
Droit intellectuel
Ex: droits d'auteur