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Le mineur non émancipé (L'incapacité du mineur dans le domaine…
Le mineur non émancipé
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L'administration legale
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Le fonctionnement de l'adm légale. gestion biens, tous actes conservatoires, adm. Mais actes avec autorisation juge ou ⛔️. Si parents pas d'accord = adm ad hoc.
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La tutelle
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Le fonctionnement de la tutelle = conseil famille-> fixe orienta° entretien,educa° et gd decis°. / ST-> surveille ges° tuteur./Tuteur-> héberge , éducation, gere biens.
L'extinction de la tutelle = 18, emancipa°,décès.