Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
OBLIGATIONS (LOCATAIRE (Assurance habitation (s'assurer contre les…
OBLIGATIONS 
LOCATAIRE
Loyer et charges
Payés mensuellement ou trimestriellement, à terme échu ou à échoir
-
-
-
-
-
BAILLEUR
Logement décent (voir décret 30 janvier 2002 et 9 mars 2017)
Répondre à certains critères de surface (9m², 2,20 m de hauteur,...) et d'équipements
-
Entretien de réparation
-
-
-
-
-
-
L'inéxécution
-
-