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Le principe de précaution (Les domaines spécifiques (domaine de l'…
Le principe de précaution
Les domaines spécifiques
domaine de l'environnement
domaine de la santé publique
domaine de la sécurité alimentaire
Dans les textes
Le principe de précaution inscrit dans la Constitution (sommet des sources de droit interne)
La genèse
une obligation d'action ou d'abstention
dans un contexte d'incertitude scientifique
pour faire face à un risque de dommage
grave et irréversible
Les obligations
les obligations des pouvoirs publics
obligation de faire évaluer le risque
par des études scientifiques
obligation d'informer les conclusions
scientifiques
obligation d'adopter des mesures provisoires
et propostionnées
les obligations des entreprises
obligation d'information des consommateurs
sur les risques hypothétiques du produit
obligation de prendre des mesures pour
assurer la sécurité des consommateurs
(obligation de vigilance)
obligation d'assurer une traçabilité des produits
Application
conception maximaliste
conception minimaliste
conception médiane