Le referendum legislatif. Art 11, PR avec gouvernement, ou assemblées ou 1/5 parlementaire + 1/10 électeurs. 1. Organisa° pv publics. 2.reformes pol, eco, soc, env 3. services publiques 4.Traité. 95= débat parlementaire, si projet-> déclara° gouvernement. Si oui 15 jours pour promulguer.