Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

DROIT PUBLIC (4.1 LA CONSTITUTION (4.1.4 Les formes de l'ETAT (p28)…

- - - - décentralisation
      - déconcentration
      - Centalisation
- - - - b. Les compétences (p44) délégations/délais d'ordre et de rigueur
      - a. Definition
        
        L'acte administratif (p41)
        
        Les contrats (p43)
      - c. Le formalisme administratif (p46) formes nullité et substantielles, concomitantes, a posteriori/audition
      - d. L'objet (p46-50) - les principes généraux de droit (bonne administration)*
      - e. L'adoption et l'entrée en vigueur (p50)
        
        La divulgation
        
        Le principe de non-rétoactivité
      - f. La précarité de l'acte administratif (p51)
        
        Les actes administratifs temporaires
        
        L'annulation
        
        Le retrait
        
        L'abrogation
    - - a. Les différentes catégories de personne (Agents statutaires/contractuels)*
      - b.Les droits et obligations du personnel (p54)liberté d'expression
      - c. La responsabilité de l'autorité publique pour son personnel (Fait de l'organe/du préposé-action récursoire)
      - d.La sanction pour le personnel
    - - a. Généralité
      - b. Distinction
        
        Le domaine public (p59)-domanialité publique* (inaliénabilité/insaisissabilité/imprescriptibilité)
        
        Le domaine privé (p60)biens patrimoniaux/biens communaux
      - c. Incorporation dans le patrimoine local(libéralité-acquisition-expropriation-prescription)
      - e. Les actes de gestion du patrimoine des collectivités locales
      - d. Utilisation privative du domaine public
        
        Principe
        
        Autorisation domaniale (p61)*permis stationnement/permission de voirie
        
        Concessions domaniales (p63)