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Droit de l'Information (Propriété intellectuelle définition : c'…

- - - - caractéristique
        
        permenante
        
        obligatoire
        
        générale
      - sources
        
        sources principales
        
        constitution
        
        conventions internationales
        
        lois : pouvoir législatif
        
        décret : pouvoir exécutif
        
        sources secondaires
        
        cotume
        
        doctrine
        
        jurisprudence
  - - - conserver l'information
      - communiquer l'information
    - - rôle: identification des parties et l'expression
      - cryptage
      - certification électrinique
- - - - les informations qui constituent une menace pour la sécurité nationale
      - es informations qui constituent une menace sur la protection de la vie ou la liberté d'une personne.
    - - Décret 88-1981 du 13 Décembre 1981
      - Loi n° 88-95 du 2 août 1995
- - - - la loi n° 2004-63 du 27 Juillet 2004 portant sur la protection des données à caractères personnlles
        
        article n° 4:"toutes informations qui permettent ...d'identifier une personne physique ou la rendre identifiable"
        
        article n°1 : "toute personne a le droit à la protection des données à caractères personnel relative à sa vie privée comme l'un des droits fondamentaux garantis par la constitution"
        
        article n° 6 : " les DCP sont les opérations réalisées d'une manière automatisé ou manuelle par une personne physique ou morale"
        
        la protection des DCP centrés sur quatre éléments : le loyauté(article 11), la finalité (article 10), la sécurité (articles 7,18 et 19) et la transparence.
      - La constitution tunisienne de 2011
        
        Article n° 24:"l'état protège la vie privée, l'inviolabilité du domicile et la confidentialité des correspondances, des communications et des données personnels"
  - - - Des Données(personnelles, administratives)
      - des signes de reconnaissance (photo, avatar)
      - Élément d'authetification
      - des traces numériques
        (contributions à des blogues )
- - - - La loi n° 2009-33 du 23 juin 2009 modifiant et complétant La loi n° 94-36 du 24 février 1994
      - Décrét n° 96-2230 du 11 novembre 1996 fixant l’organisation administrative et financière de l’Organisme Tunisien de Protection des Droits d’Auteurs – OTPDA – et ses modalités de fonctionnement.
      - La loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique, traite les droits d'auteurs des différentes oeuvres protégeables (les conférences , les logiciels, les cartes )
      - La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886.
      - La Convention de l’UNESCO pour le droit d’auteur de 1952.
      - La Convention arabe de protection des droits d’auteur (adhésion de la Tunisie en 1983).