Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
SIGNIFICATION (TITRES PARTICULIERS (Contrainte de sécurité sociale, Chèque…
SIGNIFICATION
TITRES PARTICULIERS
Contrainte de sécurité sociale
Chèque Impayé
Acte notarié
Extrait de procès-verbal signé par les juges et les parties
Homologation d’un protocole d'accord transactionnel
Titre exécutoire émis en matière de recouvrement simplifié des petites créances
CIVILE ET COMMERCIALE
1er degré
Jugement du Conseil des Prud'hommes
Dernier ressort
1er ressort
Jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
Dernier ressort
1er ressort
Jugement du Tribunal de Commerce
Dernier ressort
1er ressort
Jugement du Juge de Proximité
Par défaut
Toujours en dernier Ressort
Jugement du Tribunal d'Instance
Dernier ressort
1er ressort
Jugement du Tribunal de Grande Instance
Dernier ressort
1er ressort
Jugements Spécifiques
Jugement d'Adjudication
1er ressort
Jugement d'Orientation
1er ressort
Ordonnances
Ordonnance d'Injonction de Payer
Ordonnance de Référé
Ordonnance de Non Conciliation
Ordonnance de Contrainte
Ordonnance de taxe du Bâtonnier de l'ordre des avocats
2ème degré et hautes Juridictions
Pourvoi en Cassation
Avec Renvoi
Sans Renvoi
Cour d'appel
PENAL
Jugement du Tribunal de police
1er ressort
Jugement du Tribunal correctionnel
Contradictoire
Contradictoire à signifier
Par défaut
Jugement Cour d'Assise
1er ressort
ADMINISTRATIF
Jugement Tribunal administratif
1er ressort
Ordonnance de Référé Libre
FISCALE
Avis de Mise en Recouvrement
Etat Exécutoire