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droit applicable à l'information (caractéristique (permanaute,…
droit applicable à l'information
définition
définition
ensemble des règles de conduite qui s’imposent aux hommes dans leurs relations. Le droit est donc destiné à organiser la vie en société et à résoudre les conflits. Donc le droit est d’assurer la sécurité juridique
branche
droit privé
COC
article 473 du Coc definit l'ecrit
"Les conventions ou autres faits juridiques, ayant pour but de créer, de modifier ou d’éteindre des obligations ou des droits, et excédant la somme ou valeur de trois mille francs, ne peuvent être prouvés par témoins ; il doit en être passé acte devant notaires ou sous seing privé"
Article 453 (2
ème alinéa nouveau) definit
la signature éléctronique par
"La signature consiste à apposer de la propre main du
contractant un nom ou un signe spécial intégré à l’écrit auquel il se rapporte. Lorsque la signature est électronique, elle consiste en l’utilisation d’un procédé d’identification fiable garantissant le lien entre ladite signature et le document électronique auquel elle se rattache"
droit public
source
source secondaire
jurispridence
cotume
doctrine
source principale
plus supérieure que les lois
les convention
ISO defenit le document
"ensemble formé par un support et une information, généralement enregistrée de façon permanente, et tel qu'il puisse être lu par l'homme etla machine"
l'article 19 de la déclaration universelle
des droits de l'homme
"Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyend'expression que ce soit"
l’IFLA définit droit d’auteur
« Droit exclusif qu’a une personne d’autoriser certains actes (tels que la reproduction, la publication, la représentation publique, l’adaptation, etc.) sur l’œuvre dont elle est l’auteur. »
Les droits moraux
Les droits patrimoniaux
La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886.
La Convention de l’UNESCO pour le droit d’auteur de 1952.
La Convention arabe de protection des droits d’auteur (adhésion de la Tunisie en 1983).
La Convention générale des tarifs et du commerce
le source plus supréme
constitution
La nouvelle constitution tunisienne
de 2014 : article 32
« L’Etat garantit le droit à
l’information et le droit d’accès à l’information»
texte exucutif
décret gouvernementale
arrétet ministériel
décret présedentiel
Le Décret-loi N° 2011-41 relatif
à l’accès aux documents
administratifs des organismes publics
é modifié et complété par le
décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011
Circulaire n° 25 du 5 mai 2012
texte légeslatif
loi organique
Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel
« toutes les informations quelle que soit leur origine ou leur
forme et qui permettent directement ou indirectement d’identifier une personne physique ou la rendent identifiable, à l’exception des informations liées à la vie publique ou considérées comme telles par la loi ».
loi ordinaire
loi n° 88-95 du 2 Août 1988 relative aux archives et dans le
décret n° 88-1981 du 13 Décembre 1988
Loi n°94-36 du 24 février 1994, relative
à la propriété littéraire et artistique
Loi n°2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n°94-36 du 24 février 1994
loi n°94-36 du 24 février, relative à la propriété littéraire et
artistique
caractéristique
permanaute
obligatoire
génerale