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Droit de l'information (Notions juridiques de base (Sources de la…
Droit de l'information
Données privées et identité numérique
Protection des données à caractère personnel
L’identité numérique est propre au monde virtuel (Internet)
:warning: Elle est constituée avec les traces que chacun laisse sur Internet volontairement (publications) ou involontairement.
L'identité numérique se compose des éléments de quatre catégories:
:black_flag:des éléments d'authentification
:black_flag:des données
:black_flag: des signes de reconnaissance
:black_flag:des traces numériques
Différents principes de protection des DCP
:red_flag: Le Loyauté
:red_flag: La Finalité
:red_flag: La sécurité
:red_flag: la transparence
Loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel
Problématiques du droit de l’information
Droit de l’information
Droit de protection de la vie privée et des données à caractère personnel
Droit à l’information
Droit de la presse et de la communication
La liberté d'opinion et d'expression
Principes du droits d’accès à l’information
Divulgation maximale
Doit être garanti par la Constitution
Aucune discrimination à l’égard des bénéficiaires
Le droit d’accès s’applique à tous les documents
La gestion des exceptions est du ressort de la loi
les ressources
Adhésion aux conventions internationales
Décret-Loi relatif à l’accès à l’information ou aux documents publics
La nouvelle constitution tunisienne de 2014:
Loi relative aux documents d’archives
Rapport de l’UNESCO 2011
Le droit d’accès à l’information
Concerne toute l’«information publique»
Est essentiel pour le fonctionnement démocratique
Est un droit fondamental de l’individu et de la collectivité
Droit d’accès à l’information publique (DAIP)
L’information publique comprend l’ensemble des données exprimées sous toutes les formes, qui sont publiquement accessibles et dont l’utilisation ne porte atteinte à aucun droit légal ni à aucune obligation de confidentialité.
Article 32 de la nouvelle constitution tunisienne de 2014:
«L’Etat garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information.
L'État oeuvre à garantir le droit à l'accès aux réseaux de communication».
Propriété intellectuelle et droits d’auteur dans l’environnement numérique
La propriété industriel
la propriété littéraire et artistique:
le droit d’auteur
les droits voisins (ou connexes) du droit d’auteur.
«Le droit d’auteur désigne l’ensemble des droits dont jouissent les créateurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques.»
Il existe deux type de droit d'auteur
:green_cross: Les droits moraux
:green_cross: Les droits patrimoniaux:
Les droits d’auteurs dans l’environnement numérique:
la législation sur les droits d’auteur en Tunisie n’est pas en train de suivre l’évolution technologique (contrairement à la France par exemple ou les autres pays européens)
Les droits d’auteurs en Tunisie
1.Textes juridiques sur le droit d’auteur en Tunisie
2.Les Conventions internationales ratifiées par la Tunisie
loi n°94-36 du 24 février, relative à la propriété littéraire et artistique :
:warning:La loi traite des droits d’auteur, en définissant les différentes oeuvres protégeables
:warning: La durée de protection est de 50 ans après la mort de l’auteur
:warning:La loi précise également les sanctions civiles et pénales de la violation de ces droits d’auteur.
Notions juridiques de base
Le droit : ensemble des règles de conduite qui s’imposent aux hommes dans leurs relations.
Le droit est destiné à organiser la vie en société et à résoudre les conflits.
L’objectif du droit est d’assurer la sécurité juridique.
Caractéristiques de la règle de droit:
une règle générale
une règle permanente
une règle obligatoire
Sources de la règle de droit
Source Principale
la constitution
Les conventions internationales
Les sources émanant du pouvoir législatif:les lois
Les sources émanant du pouvoir exécutif
Les sources secondaires
La coutume
La jurisprudence
La doctrine
Les branches de droit
Droit Public
Droit Privée