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les textes réglementaires régissant le financement de formation continue…
les textes réglementaires régissant le financement de formation
continue en Tunisie
Décret n° 2009-292 du 2 février 2009
, fixant le domaine d’application de l’avance sur la taxe de
formation professionnelle, son taux, les
conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi
que le domaine d’application, les modalités et les
conditions de bénéfice des droits de tirage.
Le domaine d’application, le taux, les conditions et les
modalités du bénéfice de l’avance sur la taxe de
formation professionnelle
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Art. 12
Le domaine d’application, les conditions et les modalités
du bénéfice des droits de tirage
Art. 13
Art. 14
Art. 15
Art. 16
Art. 17
Art. 18
Art. 19
Art. 20
Art. 21
Art. 22
Art. 23
lois de finance 2015
Art. 27
Amélioration des conditions du bénéfice de l’avance
sur la taxe de formation professionnelle
Art. 28 -
Assouplissement des procédures de régularisation de
la situation des marchandises constituées en dépôt de douane
Art. 29
Maîtrise du recouvrement des droits d’enregistrement
exigibles sur les contrats de marché conclus
par les entreprises et les établissements publics
Art. 30
Harmonisation du régime fiscal des distributeurs exerçant dans le domaine des télécommunications avec la
spécificité du secteur
Art. 31
Appui des garanties du contribuable lors des opérations
de vérification fiscale et de la discussion de ses résultats
Arrêté 10fév2009 :check:
Arrêté du ministre des finances et du ministre de
l’emploi et de l’insertion professionnelle des
jeunes en date du 10 février 2009, fixant les
domaines d’utilisation de l’avance sur la taxe de
formation professionnelle, les critères et les
montants de financement des activités de
formation y afférentes, ainsi que les montants
maximum des utilisations des droits de tirage au
titre du financement des activités de formation y
afférentes.
Les domaines d’utilisation
1 - Formation initiale
1.1. Apprentissage :
50% du salaire minimum garanti mensuel en vigueur au sein de
l’entreprise
1.2. Formation en alternance et stages pratiques obligatoires
100% du salaire minimum garanti mensuel en vigueur au sein de l’entreprise
2- Formation continue au profit du personnel de l’entreprise
2.1. Sessions et séminaires de
formation en inter entreprises
2.1.1. Séminaire à caractère d’information et de sensibilisation
frais de participation (par bénéficiaire et par jour de formation)
15% du salaire minimum garanti mensuel régime 48 heures
2.1.2. Séminaires à contenu professionnel théorique
frais de participation (par bénéficiaire et par jour de formation)
25% du salaire minimum garanti mensuel régime 48 heures
2.1.3. Formation sur les applications informatiques
frais de participation (par bénéficiaire et par jour de formation)
25% du salaire minimum garanti mensuel régime 48 heures
2.1.4. Séminaires à contenu professionnel pratique
frais de participation (par bénéficiaire et par jour de formation)
50% du salaire minimum garanti mensuel régime 48 heures
2.1.5. Formation dans les nouvelles technologies
frais de participation (par bénéficiaire et par jour de formation)
50% du salaire minimum garanti mensuel régime 48 heures
2.2. Formation en intra-entreprise (Le nombre de bénéficiaires ne doit pas être inférieur à 4)
2.2.1. Honoraires des animateurs
n’appartenant pas à l’entreprise
20% du salaire minimum garanti mensuel en vigueur au sein de
l’entreprise
2.2.2. Honoraires des animateurs
non résidents (par heure de
formation et par animateur)
40% du salaire minimum garanti mensuel en vigueur au sein de
l’entreprise
2.2.3. Honoraires des animateurs appartenant à l’entreprise (par
heure de formation et par animateur, le temps de préparation est
inclus dans l’heure de formation)
2 fois le taux de l’heure supplémentaire en vigueur au sein
l’entreprise
2.3. Stages de formation (D’une durée égale ou supérieure à 60
heures
frais de formation (par bénéficiaire et par jour de formation)
15% du salaire minimum garanti mensuel régime 48 heures
2.4. Formation à l’étranger
frais de séjour, de déplacement et de formation (par bénéficiaire et
par jour de formation)
100% du salaire minimum garanti mensuel régime 48 heures
2.5. Formation à distance
frais de participation (par bénéficiaire et par module de formation)
25% du salaire minimum garanti mensuel régime 48 heures
2.6. Etudes en vue d’une promotion professionnelle
Frais de scolarité (par bénéficiaire et par mois de formation)
200% du salaire minimum garanti mensuel régime 48 heures
2.7. Enseignement des adultes
par heure d’enseignement et par bénéficiaire
100% du salaire minimum garanti horaire en vigueur au sein de
l’entreprise
Responsable de formation de l’entreprise
salaire du responsable de formation à plein temps
100% avec un maximum de 5% du montant total de la taxe de
formation professionnelle due et pour une période limitée à trois
années
Formation dans les centres intégrés
Frais de fonctionnement et de gestion (forfait par bénéficiaire et
par jour de formation)
10% du salaire minimum garanti mensuel en vigueur au sein de
l’entreprise
Etudes et consultations en formation
150% du salaire minimum garanti mensuel régime 48 heures par
jour expert ou consultant, et ce dans la limite de 30 jours/expert ou
consultant
Les critères et les montants de financement des activités
de formation (Taux Maximum)
art 2
art 3
Le présent arrêté entre en application à partir du premier janvier 2009.
art 4
Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 février 2009.
decrét2014
