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Partie 2 : Les relations entre les personnes et les biens - Titre 1 : Les…

- - - - A. Nature et valeur de la propriété : forces et faiblesses de la propriété
        
        1.Vigueur du droit de propriété
        
        a. La valeur
        
        Le droit de propriété ressort des textes à valeur constitutionnelle mais aussi de la JP :
        
        L'art 2 de la DDHC
        
        L'art 34 de la Constitution de 1958
        
        Le Cconstit dans sa décision 16 juillet 1982
        
        Ccass, 4 janvier 1995
        
        CE, 2003
        
        CJCE dans un arrêt du 22 octobre 1991 « Georg von Detzen »
        
        Le 1er protocole additionnel à la CEDH dans son article 1er
        
        b. Le fondement
        
        Le droit de propriété est un droit absolu (le plus absolu) et individuel, il n'y a plus de hiérarchie, il n'y a plus qu'une seule forme de propriété, pleine, entière, exclusive. La propriété a été étendue à divers meubles incorporels
        
        L'affaiblissement du droit de propriété
        
        Le droit de la propriété est de plus en plus morcelé car le législateur a multiplié les régimes spéciaux de propriété
      - B. Les attributs du droit de propriété
        
        Le droit de jouissance → le fructus ou jus fruendi
        
        Le propriétaire a d'abord le droit de profiter des fruits que sa chose produit :
        
        Les fruits naturels : ceux qui poussent naturellement
        
        Les fruits industriels : qui proviennent d'un travail
        
        Les fruits civils : qui proviennent d'une somme d'argent
        
        Le droit de disposition → l'abusus ou jus abutendi
        
        Il y a un sens positif et un sens négatif à ce droit d'abusus
        
        a. Le sens positif
        
        C'est le droit de disposer de son bien, il y a deux sortes de disposition, un matérielle et une seulement juridique :
        
        Disposition matérielle : le propriétaire a le pouvoir de détruire totalement ou partiellement la chose qui lui appartient
        
        Disposition juridique : disposer de son bien dans ce sens c'est en transférer la propriété entièrement ou partiellement
        
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        b. Le sens négatif
        
        Le droit de disposition suppose que le propriétaire a le loisir de ne pas toucher à son bien
        
        Le droit d'usage → l'usus ou jus utendi
        
        Peut prendre diverses formes possibles selon la nature de la chose. Le jus utendi n'est encore qu'une faculté, le propriétaire a le droit de ne pas utiliser sa chose.
    - - A. Caractère absolu
        
        Cela signifie « illimité ». C'est un principe qui a des exceptions. La législation et la JP montrent en effet que la propriété est en elle même limitée :
        
        Les textes
        
        Il n'y a pas de hiérarchie entre les propriétaires, chacun doit exercer sa propriété de façon a respecter celle des autres.
        
        La JP
        
        Le droit de propriété est aussi limité par l'application JP de 2 théories :
        
        a. L'abus du droit de propriété
        
        Pour qu'il y ait abus du droit de propriété 2 conditions cumulatives doivent être réunies :
        
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        b. Les inconvénients anormaux de voisinage
        
        La théorie des inconvénients ou troubles anormaux de voisinage est le principe selon lequel nul ne doit poser à autrui aucun trouble anormal de voisinage. Elle est considérée comme une restriction au droit de propriété.
        
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      - B. Caractère exclusif
        
        La propriété est considérée comme un droit exclusif parce que le propriétaire peut se réserver la chose objet de son droit et ne la partager avec personne.
        
        Tempérament : Le démembrement de la propriété :
        
        La propriété grevée d'usufruit
        
        La servitude
        
        Le bien peut appartenir à plusieurs copropriétaires en indivision
        
        Le bail
        
        Le contrat de prêt à usage
      - C. Caractère perpétuel
        
        Il y a plusieurs éléments dans cette affirmation :
        
        La propriété est perpétuelle en premier lieu parce qu'elle subsiste tant que la chose sur laquelle elle porte existe c’est-à-dire aussi longtemps que dure le bien
        
        Arrêt de la Ccass « Affaire de l'étang Napoléon » du 23 juin 1972 : Le droit de propriété est perpétuel mais disparaît lorsque la chose disparaît MAIS lorsqu'elle se reconstitue le droit renaît.
        
        La propriété est perpétuelle en second lieu parce qu'elle ne se perd pas par le non usage. Ceci est valable lorsqu'il ne se pose rien.
        
        MAIS Si certaines conditions sont réunies la loi admet qu'un tiers exerce un pouvoir sur la chose même sans droit, ce que l'on appelle la possession :
        
        La possession doit être exercée au vu et au su de tous (possession publique)
        
        Doit être exercée sans violence (possession paisible)
        
        Doit être exercée de façon continue et non équivoque, et à titre de propriétaire
        
        Le possesseur peut même devenir propriétaire du bien : c'est l'usucapion → c'est capter la propriété en possédant le bien à la place du propriétaire.
        
        Donc la propriété ne s'éteint pas par une prescription extinctive. En revanche elle peut s'éteindre par la prescription acquisitive d'un tiers et par la disparition de la chose.
  - - - § 1 : Acquisition par un acte juridique
        
        A. Testament
        
        Le transfert de propriété n'a lieu que par la mort du testateur et le bénéficiaire est appelé légataire. On appelle cette donation donation à cause de mort.
        
        Plusieurs sorte de légataires :
        
        Lorsque le patrimoine est légué entièrement le légataire est nommé légataire universel
        
        La personne a qui est donnée une portion du patrimoine est appelée légataire à titre universel. Ce légataire hérite d'une partie du patrimoine (il hérite d'une portion des droits et des dettes)
        
        Lorsque le testament porte seulement sur un bien déterminé, le légataire est dit particulier. C'est le légataire particulier qui deviendra propriétaire d'un bien ou de quelques biens désignés individuellement. Il n'y a aucun transfert de dette
        
        Lorsque le défunt n'a pas fait de testament on parlera d'héritiers et ils seront désignés selon l'orde fixé par la loi. On parle de succession ab intestat (= sans testament) ≠ légataires.
        
        B. Contrat
        
        Plusieurs contrats transmettent la propriété :
        
        La vente
        
        La donation
        
        Il est indispensable que les tiers soient informés des changements de propriétaires
        
        En matière immobilière les contrats qui transfèrent la propriété doivent être publiés au registre de la publicité foncière
        
        Art 1198 al 2 du Cciv : "Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a, le premier, publié son titre d'acquisition (...) au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi".
        
        Quand c'est un bien mobilier qui est vendu, L'acheteur qui est en possession de la chose l'emporte contre l'autre, sauf s'il est de mauvaise foi
      - § 2 : Acquisition par un fait juridique
        
        A. L'occupation
        
        Il existe des biens meubles appropriables, actuellement sans propriétaire que tout personne peut s'approprier par une simple prise de possession (l'occupation c'est une prise de possession)
        
        On ne peut donc appréhender par occupation que des biens meubles, en l'occurrence 2 types de biens meubles :
        
        Les res nullius : Les choses n'ayant jamais été appropriées (chasse et pêche)
        
        Les res derelictae : Les choses ayant déjà été appropriées mais qui a nouveau vont pouvoir changer de propriétaire. Il y en a 3 sortes :
        
        Les choses abandonnées (res derelictae)
        
        Les choses perdues (les épaves terrestres) : La propriété de ces choses n'appartient pas directement à celui qui les a trouvé, il en devient possesseur mais sera considéré comme possesseur de mauvaise foi car quelqu'un qui trouve une chose doit présumer qu'elle appartient à quelqu'un. Il ne pourra en devenir propriétaire qu'au bout d'un délai de 30 ans si le propriétaire n'en revendique pas la propriété.
        
        Les choses trouvées (les « trésors »)
        
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        Ceci ne s'applique pas aux immeubles. Quand les biens immobiliers n'ont plus de propriétaire alors :
        
        La commune dans lesquels ces biens se trouvent peut faire une demande afin d'en devenir propriétaire à son tour
        
        À défaut c'est l'État qui devient propriétaire
        
        B. La possession
        
        L'occupation (ci-dessus) s'applique aux biens qui n'ont pas de propriétaire à un moment donné tandis que la possession s'applique dans les cas où la chose à un propriétaire
        
        Acquisition par la possession d'un immeuble
        
        Quelque fois il y aura un empiètement sur le terrain d'autrui : l'auteur de cet empiètement pourra devenir propriétaire de cette portion de terrain si le propriétaire, victime de l'empiètement n'exerce aucune action en revendication, cette action en revendication est prescrite par 10 ans :
        
        Si le possesseur est de bonne foi et qu'il empiète par erreur, il peut devenir propriétaire au bout de 10 ans de possession c’est-à-dire que le propriétaire ne pourra plus agir contre lui
        
        S'il est de mauvaise foi il ne peut devenir propriétaire qu'au bout de 30 ans.
        
        En matière immobilière seul la possession pdt un certain temps permet au possesseur d'acquérir la propriété c’est-à-dire par l'usucapion.
        
        La possession doit être :
        
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        Le possesseur doit posséder à titre de propriétaire et non pas comme un simple détenteur précaire (La caractéristique de la détention précaire est l'obligation de restitution)
        
        En matière immobilière si le possesseur est de bonne foi et qu'il a un juste titre, il deviendra propriétaire à l'issu d'un délai de 10 ans.
        
        La bonne foi est la croyance légitime en la qualité de véritable propriétaire du vendeur.
        
        Le juste titre est l'acte susceptible de transférer la propriété (vente, donation, legs) et qui n'est nul qu'en raison du défaut de propriété de la part de l'aliénateur c’est-à-dire celui qui transfert la propriété
        
        Si le possesseur de l'immeuble est de mauvaise foi (il sait qu'il n'est pas propriétaire), il ne peut devenir propriétaire qu'au bout de 30 ans de possession non viciée mais dans ce cas, il n'a pas besoin d'un juste titre
        
        Acquisition par la possession d'un meuble
        
        Si le possesseur a acquis de bonne foi le bien immobilier d'une personne qui n'en était pas propriétaire (acquisition a non domino), il en devient instantanément propriétaire
        
        Si la chose mobilière a été perdue ou volée, le possesseur qui a acquit la chose de bonne foi a non domino n'en deviendra propriétaire que si le propriétaire n'a pas revendiqué la chose dans les 3 ans suivant la vente.
        
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        Si le possesseur est de mauvaise foi et savait que le vendeur n'était pas le véritable propriétaire alors il pourra devenir propriétaire qu'au bout de 30 ans de possession non viciée
        
        Ces règles s'appliquent au possesseur mais jamais au détenteur précaire. C'est le contrat qui prime : Il ne pourra donc jamais devenir propriétaire par prescription acquisitive sauf inversion de titre
        
        C. L'apparence
        
        En principe le vendeur est censé vendre un bien qui lui appartient mais il peut arriver qu'une personne vende la chose d'autrui. La vente de la chose d'autrui est nulle entre les parties.
        
        En dehors de la possession, on peut parfois acquérir définitivement et instantanément un meuble ou un immeuble par suite d'une erreur qui revêt certaines qualités. C'est ce qu'on appelle une erreur commune
        
        L'hypothèse la plus fréquente est celle de l'héritier apparent :
        
        Si les conditions de l'erreur commune sont remplies, l'acquéreur a non domino en devient instantanément propriétaire et sa situation ne sera pas remise en cause
        
        Il faut que l'erreur ait été :
        
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        La JP parfois se contente d'un erreur :
        
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        D. La dévolution successorale
        
        C'est le fait juridique de la mort qui fait acquérir la propriété aux héritiers et non pas un acte juridique
        
        E. La création d'une œuvre
        
        Une oeuvre de l'esprit existe si :
        
        Elle a été créée par son auteur
        
        C'est une création de forme originale
        
        La création d'une œuvre, peut entrainer la création de 2 types de droit de propriété :
        
        Une propriété immatérielle, incorporelle appelée la propriété littéraire ou artistique
        
        Une propriété corporelle, c'est le cas des œuvres d'art qui ont un support indispensable
  - - - Les grandes caractéristiques de la propriété :
        
        La chose n'est pas divisée matériellement
        
        il n'y a aucun démembrement de droit réel
    - - A. Régime légal de l'indivision
        
        La durée de l'indivision
        
        nul ne peut être contraint de rester en indivision
        
        2 exceptions à la possibilité de provoquer le partage :
        
        Soit le juge retardera le partage
        
        Soit les indivisaires sont d'accord pour demeurer en indivision et concluent alors une convention d'indivision
        
        Cas dans lequel le partage peut être retardée sur la demande d'un ou plusieurs indivisaires :
        
        La vente des biens indivis serait prématurée, elle porterait atteinte à leur valeur
        
        Si les indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tb peut à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux peut attribuer sa part à celui qui a demandé le partage
        
        Le régime des parts indivises
        
        Chaque indivisaire a un droit individuel sur sa quote part, il peut en disposer, seul, en la vendant, en la donnant, ou en la léguant, voire en l'hypothéquant.
        
        Lorsqu'un indivisaire veut vendre sa quote part, les autres indivisaires disposent d'un droit de préemption
        
        Le régime des biens indivis
        
        a. La composition de la masse indivise
        
        a-1. L'actif de la masse
        
        Les biens qui composent l'actif demeurent les mêmes pdt la durée de l'indivision, cpdt des biens peuvent être remplacés par subrogation réelle avec le consentement unanime des coïndivisaires.
        Cette opération qui consiste à utiliser le prix pour racheter un bien est appelée remploi.
        Si l'un des coïndivisaires a fait des dépenses qui ont augmenté la valeur au bien indivis on devra en tenir compte, ainsi il sera indemnisé.
        
        a-2. Passif de la masse
        
        L'indivision comporte des biens, mais mais aussi des dettes. On parlera de passif de la masse indivise.
        Ce passif comporte les créances des créanciers de l'indivision mais pas celles des créanciers personnels des indivisaires.
        
        b. L'usage et la jouissance de l'indivision
        
        Chaque indivisaire peut en jouir et en user conformément à sa destination et dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.
        L'indivisaire qui use seul de la chose indivise est, en principe, redevable d'une indemnité envers ses coïndivisaires.
        
        c. La gestion de l'indivision
        
        c-1. Les actes conservatoires
        
        Définition : ils ont pour objet de sauvegarder une chose ou un droit
        
        Qui peut les accomplir ? Tout indivisaire
        
        c-2. Les actes d'administration
        
        Définition : ont pour but la gestion normale d'un patrimoine
        
        Qui peut les accomplir ? doivent être autorisés par les 2/3 des voix des indivisaires
        
        c-3. Les actes de disposition
        
        Définition : ont pour objet de transmettre un droit réel ou même de prendre un engagement important pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine.
        
        Qui peut les accomplir ? Soumis au consentement unanime des indivisaires.
      - B. Régime conventionnel de l'indivision
        
        Lorsque tous les indivisaires y consentent, ils peuvent organiser leur indivision en passant une convention entre eux.
        
        Conditions de fond : toutes les parties doivent avoir la capacité de consentir
        
        Conditions de formes : Cette convention d'indivision doit être passée par écrit à peine de nullité et la nature des biens ainsi que les quotes-parts de chacun doivent y être indiqués à peine de nullité