CAS PRATIQUE :Cas « Mademoiselle Grant »Mademoiselle Grant est fortement déçue par l’Etat français. Il est le seul à ne pas avoir transposé dans les délais, -soit le 31 juillet 2013 au plus tard-, une directive européenne obligeant tous les Etats membres à accorder et à verser dans les deux mois de la transposition, une bourse d’étude de 1500 euros à « tout étudiant du supérieur », sans exception possible. Mademoiselle Grant, bachelière, comptait bien sur cette somme pour acquitter une partie de ses frais d’inscription dans une prestigieuse Ecole de Management dont elle vient de réussir le concours d’entrée.
N’ayant toujours rien reçu au 28 avril 2014, elle vous pose différentes questions.
Question n°1 : « Un Etat risque-t-il quelque chose à ne pas transposer dans les délais prévus une directive ? Je l’imagine difficilement se condamner lui-même ?».
Question n°3 : « Un particulier peut-il invoquer judiciairement l’applicabilité d’une directive non transposée dans les délais ? ».
Question n°2 : « Un particulier s’estimant lésé directement par la non transposition par son Etat d’une directive peut-il réclamer à ce dernier une indemnisation ? ».
Question n°4 : « Si la réponse à la question précédente est positive, pensez-vous que je puisse invoquer le versement forcé de cette bourse ? ».
ANALYSE D’ARRET:Cf. document n°4, page 18 : « Arrêt « Costa c. Enel », Cour de Justice des Communautés Européenne, 15 juillet 1964 (extraits aff.6/64,rec.1141,1158 et s.)
Question n°2 : « La Législation de l’Union européenne est-elle compétente dans tous les domaines ? ».
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Question n°3 : « En cas de contradiction entre une règle de l’Union européenne et une règle nationale ultérieure, laquelle l’emporte, pourquoi ? ».
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Question n°4 : « Est-il totalement impossible pour un Etat de se soustraire à l’application d’une règle de droit de l’Union européenne ? ».
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