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SIGNIFICATION DES DÉCISIONS DE JUSTICE (Distinction en fonction de la…
SIGNIFICATION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
Distinction en fonction de la juridiction devant laquelle le recours est porté
CIVIL
TGI
Signification à avocat
TI
TC
TPBR
JEX
Juridiction de proximité
OIP = délai de 6 mois pour signifier
PENAL
Tribunal de police
tribunal correctionnel
juridiction de proximité
chambre instruction de la cour d'appel
AUTRES TITRES
administratif
fiscal
Spécificités pour la signification des contraintes (RSI / POLE EMPLOI...etc)
Voie de recours : opposition à contrainte / délai de 15 jours
Mentions obligatoires (648+680) + mentions jurisprudentielles
Voie de recours / délai et point de départ / sanction recours abusif ou dilatoire
Qualification des décisions
1er ou dernier ressort en fonction du taux de ressort/modalités de comparution et de remise de l'assignation
ATTENTION :warning:: 6 mois pour signifier sinon pas de recours
contradictoire
réputée contradictoire
avocat obligatoire ou pas
Attention 6 mois :warning:
Fond/référé (délai de recours différent)
délais d'appel distincts
Recours résultants de la juridiction ayant rendue la décision /de la qualification et décision au fond ou référé
Les délais de recours spécifiques (ex: pas de recours pour un jugement d'adjudication (à vérifier)
Augmentation des délais en raison de l'éloignement art 643 CPC
1 mois DOM TOM
2 MOIS ETRANGER
DATE DU JUGEMENT : Plus de DEUX ans : mention spéciale :warning: :warning:
Modalités d'exercice du recours : déclaration au greffe, .... Représentant obligatoire (Appel), ...