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Droit administratif Modalités d'exercice du PDI (cours 4) (PDI doit…
Droit administratif
Modalités d'exercice du PDI
(cours 4)
Principe de l'habilitation
PDI doit être exercé par son titulaire seul
Interdiction de la sous-délégation (
delegatus non potest delegare
)
Portée de la règle
Nuances et exceptions
Autorisation de la sous-délégation expresse par la loi
Autorisation de la sous-délégation implicite dans les ministères
Portée de la sous-délégation implicite
Lois d'interprétation et sous-délégation implicite
Exceptions à la sous-délégation des pouvoirs non-discrétionnaires
Distinction entre représentation et délégation
Mandat apparent
Sous-délégation des pouvoirs non-discrétionnaires
Interdiction de décider sous la dictée d'un tiers (ingérence indue)
PDI doit être exercé
Sans discrimination
En prenant en compte les facteurs pertinents
De bonne foi
En général
Portée de la règle générale
Cas particulier du pouvoir de réglementer
En respectant le processus décisionnel prévu par le droit
PDI ne peut être transformé
PDI ne peut être transformé en pouvoir lié
Illégalité des politiques ou directives administratives qui lient totalement l'exercice du PDI
Illégalité d'une entente par laquelle une AA s'engage à exercer un PDI dans un sens déterminé
Interdiction de modifier la nature du PDI
Interdiction de transformer le pouvoir de rendre des actes à portée individuelle en pouvoir d'agir par acte à portée générale
Interdiction de transformer le pouvoir réglementaire en pouvoir de rendre des décisions à portée individuelle