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Droit administratif Actes de l'administration (cours 3) (Actes…
Droit administratif
Actes de l'administration
(cours 3)
Actes prédécisionnels
Notion de l'acte prédécisionnel
Régime de l'acte prédécisionnel
Variété d'actes prédécisionnels
Actes structurant à l'avance l'exercice du pouvoir discrétionnaire
Rapports d'enquête
Avis des organismes consultatifs
Correspondance / Communications / Procédures / Échéancier
Le cas des décisions interlocutoires
Actes décisionnels (discrétionnaires)
Actes décisionnels unilatéraux
Actes discrétionnaires à portée interne
Actes de tutelle (à portée individuelle)
Directives quasi-réglementaires (à portée générale)
Actes unilatéraux visant les administrés
Actes à portée individuelle
Décisions fondées sur la prérogative royale
Décisions fondées sur la loi
Actes à portée générale et impersonnelle
Importance d'agir par le type d'acte approprié
Actes bilatéraux (contrats administratifs)
Actes post-décisionnels