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Modification à la réglementation (objectifs du gouvernnement (présence de…
Modification à la réglementation
Concerne
Affichage extérieur
Les entreprises
pas obligées
avoir un générique
peuvent
ajouter slogans, descriptifs
exemple
Vêtement Guess
devient
Guess
slogan
votre référence en mode
selon
responsable de la protection de la langue
respecter l'intégrité des marques de commerce
répondre aux attentes de la population
objectifs du gouvernnement
présence de messages en français
respecter la valeur intrinsèque des marques
offrir le choix des moyen de se conformer
45 jours pour voter
3 ans pour les entreprises