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La hiérarchie des normes sous la Ve République (Les révisions…
La hiérarchie des normes sous la Ve République 
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Les normes européennes
Le droit issu de l'UE. CJCE 64 Costa c/ Enel -> traités européens > constituions Etats UE. 92 Titre V "De l'UE". 88-1-> Compétences nv UE = delegation États. Propre constitution. D. originaires = traités fondateurs. d dérivés = institutions UE. Directives / règlements européens. CC 27 juil 2006, ✔︎loi -> droit européen. Juges = loi> droit UE.
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Les lois
Les critères de la loi
Lois référendaires, art 11 modifié par loi parlement. Mais pas de c. de constit. Lois ordinaires par parlement. Procédure particuliere pour lois de finances.
Art 34. Acte voté par Parlement, fixe règle / principes fondamentaux.
Le domaine de la loi
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Liste étendue, CC= Si gouvernement s'oppose pas a extens° compétence = d'accord. 30 juil 2002 "blocage des prix" = législateur peut aller au dela du domaine.
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