Présomptions (fin) et R contractuelle Responsabilité Cours 6

Le commettant

Responsabilité contractuelle

Conditions d'application de la présomption et effet

Resserrement des règles applicables à l'État

Présence d'un commettant

Un acte posé dans l'exécution de ses fonctions

Faute du préposé

Option et cumul entre les régimes de R

Similitudes avec le régime extracontractuel

Appréciation de la F par rapport au contenu du K

Définition

Abus de droit : nouvelle catégorie de faute contractuelle

Définition

Évolution jurisprudentielle

Évolution législative

Solution légale

Portée de l'interdiction

Position du problème

Importance de la qualification