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Présomptions (fin) et R contractuelle Responsabilité Cours 6…
Présomptions (fin) et R contractuelle Responsabilité Cours 6
Le commettant
Conditions d'application de la présomption et effet
Présence d'un commettant
Un acte posé dans l'exécution de ses fonctions
Faute du préposé
Resserrement des règles applicables à l'État
Responsabilité contractuelle
Similitudes avec le régime extracontractuel
Appréciation de la F par rapport au contenu du K
Définition
Abus de droit : nouvelle catégorie de faute contractuelle
Définition
Évolution jurisprudentielle
Évolution législative
Option et cumul entre les régimes de R
Solution légale
Portée de l'interdiction
Position du problème
Importance de la qualification