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Présomptions légales Responsabilité Cours 5 (Responsabilité du fait des…
Présomptions légales Responsabilité Cours 5
Responsabilité du fabricant d'un bien meuble
Effet de la présomption
Nature juridique
Moyens d'exonération
Conditions d'application
Biens visés
Personnes visées
Responsabilité du fait des biens (choses)
Conditions d'application relatives au bien
Conditions d'application relatives à la garde
Nature de la présomption
Effet de la présomption
Responsabilité du fait d'autrui
Autres gardiens du mineur
Conditions d'application de la présomption
Effets de la présomption
Nature de la présomption
Moyens d'exonération
Personnes visées
Titulaires de l'autorité parentale
Effets de la présomption
Nature de la présomption
Moyens d'exonération
Conditions d'application de la présomption
Personnes visées
Gardien du majeur non doué de raison
Personnes visées
Preuve requise de la victime
Responsabilité du fait des immeubles
Preuve du vice de construction ou du défaut d'entretien
Nature de la présomption et moyens d'exonération
Conditions d'application
Personnes visées
Biens visés