Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Le pacs (Les conditions de fond (Ascendants/descendants ✘ = nullité absolu…
Le pacs
Les conditions de fond
-
-
Majeur, pas d'exception. Majeur protégé pareil que mariage.
Cst partenaire. Libre,éclairé. Erreur, violence, dol✘
-
Les effets patrimoniaux
La solidarité pour les dettes contractés pour les besoins de la vie courante. Solidaires. Pareils que mariage.
La présomption mobilière. Si biens meubles = seul acte de disposition, adm, jouissance.
L'obligation d'aide matérielle. Réciproque. Convention = montant/revenus. Sinon proportionnelle. Si pas respect responsabilité contractuelle.
Les biens. Si sépara° de biens= conservent. Si on sait pas, indivis. Ou tout le temps indivis si secret dans convention. Effet pour impôts, couverture sociale, bail meme après décès.
Les causes de la rupture
Volonté d'un des partenaires. Huissier, ✉️ à l'autre, demandeur donne copie au greffe du TI (soon mairie) / notaire => déclaration registre spécial et mention rupture.
Mariage. Dissous pacs.OEC fait mariage -> notaire/greffier = déclarat° registre spécial -> men° rupture dans a. de naissance.
Cst des 2, déclaration écrite conjointe, si signature privée = greffe TGI résidence (soon mairie), si notarié = notaire ensuite pareil ⬇️
-
Les effets personnel
Les sanctions de leur non-respect. Dev impératif, si violation= rupture unilatérale, DI.
Les devoirs entre partenaires. Vie commune, si pas respect=responsablité contractuelle. Dev. assistance, pas dev de fidélité.
Les effets de la rupture. Pas de PC. Partenaires règlent le pb, sinon juge. Si prejudice, DI 1240.