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Le droit (Definition ((Diversité des sanctions en cas de violation**…

- - - - Règles supplétives (ou interprétatives) de volonté:celles qui peuvent être écartées par la volonté de ceux qu'elles concernent.
      - Règles impératives:Celles qui s'impose de manière absolue en ce sens qu'il n'est pas possible aux interessés de se soustraire à leur application, même par accord express.
    - - Punition: En droit pénal, sanction la plus grave en cas d'infractions (amendes et:ou prison).
      - Exécution: Exemple : Saisie pour vente.
      - Réparation ou indémnisation: Sanction qui vise à permetre à un justiciable, ayant subi un préjudice (ou dommage) de voir celui-ci indémnisé par celui qui en ai l'auteur.
      - Nullité(s): Disparition d'un acte juridique tel un contrat qui n'a pas été valablement formé.
- - - - Droit constitutionnel
      - Droit administratif
  - - - Droit civil ou droit commun
      - Droit des sociétés, droit commercial
      - Droit de travail
- - - - Jugement (1ere instance)
        
        Juridictions spécialisées
        
        Conseil de prud'homme
        (Litige employeur/emloyés)
        
        Tribunal des affaires de la sécurité social (TASS)
        
        Tribunal de commerce
        
        Tribunal paritaire des baux ruraux
        
        Juridictions pénales
        
        Cour d'assises
        
        Tribunal correctionnel
        
        Tribunal de police
        
        Juges de proximité (ptit déli)
        
        Juridiction civiles
        
        TGI (tribunal de grande instance)
        litige >10000 euros
        (compétences exclusives régime matrimonial)
        
        TI (tribunal d' instance)
        4000>litige <10000 euros
        (compétences exclusives des elections professionnelles)
        
        Juges de proximité
        litige <4000 euros
        
        Cour d'appel (2nde degre de juridiction).
- - - - Les sources écrites
        
        La constitution du 4 Octobre 1958 (5eme république)
        
        Une decision du conseil contitutionnel du 16 Juillet 1971 ( relative au droit d'association) crée un "bloc de la constitutionnalité" constitué:
        Du preambyle de la constitution du 27 Octobre 1946
        de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen 26 Aout 1789
        Et de la constitution du 4 Octobre 1958
        
        Deux modes de controle de la constitutionnalité (a priori: a posteriori)
        
        Controle A posteriori
        
        A l'occasion d'un litige (via la cour de cassation).
        
        Controle A priori
        
        Controle non systématiquement pour les lois ordinaires : saisine à la demande soit du président de la république , du premier ministre, du président de l'une des deux chambres, soit d'un groupe de 60 députés ou sénateurs.
        
        Controle de constitutionnalité obligatoire pour les traités et les lois organiques.
        
        Les lois organiques et les lois ordinaires
        
        Les lois organiques : rares , elles fixent les conditions d'organisation et de fonctionement des pouvoirs publics( valeur hierarchique inferieur à la constitution mais superieure aux lois ordinaires.
        
        Les lois ordinaires: ex: article 34 de la constitution: Au sens strict, teste voté par le parlemnt, appelée aussi loi formelle (= stricto sensu)
        Au sens large, toute règle de droit écrite d'origine étatique: lois formelles, decrets, arretés, ect(lato sensu)
        
        La place particulière du droit communautaire
        
        Conseil d'état, arrêt "Nicolo3 du 20 octobre 1989
        
        Conseil constitutionnel, arrêt"IVG"du 15 janvier 1975
        
        Cour de cassation, arret "Jacque Vabre" du 24 mai 1975
        
        Le premier juge à avoir la responsabilité de l'application du droit communautaire est bien le juge national.
        
        Remarquable par sa capacité à constituer un droit "supranational" intégré dans les législations nationales et à se faire respecter.
        
        La majorité du droit aujourdhui adopté est d'origine communautaires et les plus hautes juridictions francaises on t reconnu la supériorité du droit communautaire sur le droit interne:
        
        Droit originaire ou droit primaire ou source primaire: apparaît comme étant le droit supême de l'UE. Il se situe au sommet de la pyramide de l'ordre juridique européen. Il comprend pour l'essentiel les traités constitutifs de l'UE.
        
        Droit dérivé: Il consiste en l'ensemble des actes pris par les institutions communautaires en vertu des traités.
        
        Les règlements: Testes obligatoire pour tous(institutions:etat:membres : personnes morale et physiques) et immédiatement applicables car ils ne nécessite pas de transposition.
        
        Les décisions: Obligatoires dans tous leurs éléments, elles visent les destinataires précis (etats membres, entreprise, particuliers).
        
        Les directives : Règles obligatoires pour les états membres mais nécessitant d'être transposées dans les droits nationaux avant de pouvoir entrée en vigueur (elles fixent une obligation de résultats et laisse une plus ou moins grande liberté aux Etats dans la définition des moyens à mettre en oeuvres).
        
        Les actes règlementaires
        
        Règlements: ensemble des actes qui émanent du pouvoir exécutif ..Les matière autres que celles qui sont du domaine de la loi.(Tous ce qui n'est pas dans l'article 34)
        
        Decret (précise l'application de la loi ordinaire): actes administratifs à portée générale ou individuelle signée par le président de la république, le premier ministre ou le ou les ministres concernes.
        
        Arrétés: Décisions émanant d'une autorité administrative ( Ministre , Prefet , Maire) dans son domaine de compétence . Il s'agira alors d"'arretés prefectoraux" ou d'"arretes municipaux". Ils sont subordonnés au x décrets.
        
        OrdonancesTextes normatifs particuliers. Ils se situent à mi-chemin entre la loi et le règlement, héritiers des anciens "décrets-loi", certains les qualifient de "règlement législatifs".
        ( L'interet pour le gouvernement c'est d'aller plus vite)
        (article 38 de la constitution)
        (provient de l'exécutif)
        
        Les traités
        
        L'une des sources principale du droit internationnal qu'il soit public ou privée.
        
        Plusieurs phases pour le traité entre en vigueur
        
        L'enregistrement, et la publication.
        
        La négociation, l'adoption, la signature (étape médiatisé emportant rarement entrée en vigueur), la ratification (étape décisive pour l'applicabilité effective du traité). Le traité prévoit souvent comme condition d'entrée en vigueur sa ratification par un nombre minimum d'Etats.
      - La coutume
        
        La coutume demeure encore aujourd'hui une source de droit non négligeable mais qui reste subordonné à la loi.Par ailleurs elle est reconnue à part entière comme une source du droit par le droit international public.
        
        La coutume ne connait d'acceptation légale mais peut etre entendue comme "un usage ayant acquis un caractère juridiquement obligatoire par sa répétitionet la croyance de ceux qui l'applique qu'elle est déjà une règle de droit. (caractere ancien: répétitif)
        
        La coutume se définit traditionnellement par la réunion de deux éléments constitutifs.
        
        L'élément "matériel" ou "objectif": Constitué par la répétition d'un comportement donné dans un temps et un espace donné, "repetito"(d'ou l'origine de l'adage: "une fois n'est pas coutume"). Il peut s'agir d'un milieu professionnel local ou régional, d'une catégorie particulière de personnes. Ainsi pour qu'une coutume puisse être reconnue comme telle, elle doit dores et déjà faire l'objet d'une pratique répétée dans une milieu identifiable.
        
        L'élément "psychologique" ou "subjectif" cumulatif au premier et qui le suit est plus difficile à appréhender. Il procède du sentiment ressenti par les gens qui adoptent le comportement répété dans le temps et l'espace qu'ils agissent ainsi parce que ce comportement s'imposerait à eux de manière obligatoire.
    - - La jurisprudence: Dans un sens large (lato sensu): ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Dans un sens plus strict (stricto sensu) : tendance des tribunaux à trancher une question toujours dans le même sens.
        
        Ce sont à la fois des raisons théoriques et juridiques qui interdiraient de reconnaitre la jurisprudence comme sources de droit:
        En théorie et au nom du principe de la séparation des pouvoirs (qui a valeur constitutionnelle.)
        En droit, l'article 5 du code civil prohibe l'idée qu'un juge puisse être tenu par une décision de justice anterieure (y compris la sienne) . Aujourd'hui c'est au contraire le principe posé à l'article 1355 du code civil (nouvelle numerotationau 1er octobre 2016) de la relativité de la chose jugé qui s'applique et qui signifie que les tiers interessés par celui-ci.
        
        Toutefois, dans les faits, la jurisprudence semble avoir une fonction explicative, voir supplétive. Elle peut:
        Anticiper la loi
        Provoquer l'intervention du legislateur afin d'éviter que la solution ne perdure.
      - La doctrine
        
        Ensemble des opinions exprimant la pensée juridique de ceux qui travaille sur le droit ( professeur , magistrats , praticiens). Notes : va pouvoir influencer l'évolution d'une loi. Source indirecte, objectif : améliorer la loi. Un groupe de travail peut être crée pour participer à rendre un rapport ( une opinion peut etre associée aux résultats d'un rapport) à la commission européenne.